Attestation de dépôt de capital : pourquoi est-ce important d’avoir ce document ?

Rappel sur la définition du dépôt de capital social ?

La première étape de la création d’une société consiste à déposer un capital social, quel que soit son statut (SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc.). Pour rappel, le capital social correspond à la somme des apports faits par les associés pour constituer le patrimoine de la société. Ces apports se déclinent en trois types. Les apports en numéraire représentent les sommes d’argents apportées par les associés. Les apports en nature englobent les biens mobiliers et immobiliers à la disposition de l’entreprise. Quant aux apports en industrie, ils font référence aux compétences et au savoir-faire des associés mis à la disposition de la société. Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social.

Le dépôt du capital social s’effectue sur un compte bancaire professionnel bloqué de la société jusqu’à la date de son immatriculation. Le capital social définit les droits et les pouvoirs des associés (SARL, EURL) et des actions pour les actionnaires (SA, SAS, SASU).

Attestation de dépôt de capital : qu’est-ce que c’est ?

Les entrepreneurs ont plusieurs options pour effectuer les dépôts des fonds pour la société. En effet, les sommes qui composent le capital social peuvent être versées auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, d’un notaire ou d’une néobanque telle que Qonto. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter un dossier contenant certains documents au moment du dépôt de fonds :

• La pièce d’identité du dépositaire
• La pièce d’identité des associés ou actionnaires
• Le projet de statut juridique
• L’attestation de domiciliation de l’entreprise
• L’adresse du représentant légal de la société
• Autres informations d’identification de la société.

L’entrepreneur recevra une attestation de dépôt des fonds une fois que l’établissement bancaire aura confirmé que le montant du capital social indiqué dans les statuts correspond au montant des fonds versés. Ce document prouve les dépôts effectifs des fonds. Il s’agit du justificatif qui doit être remis aux services de greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’immatriculation de la société suivant le siège social.

À quoi sert une attestation de dépôt de capital social ?

L’attestation de dépôt de capital, aussi appelé « certificat de dépôt de capital », est un document incontournable à la création de sociétés. Il s’agit d’un document d’appui important pour plusieurs raisons.

Respecter les formalités légales

Même si les SCI peuvent être dispensées de fournir une attestation de dépôt des fonds lors de la création de sociétés, les autres formes de société sont néanmoins dans l’obligation de présenter un certificat de dépôt de capital. En effet, déposer un capital (même minimum) constitue une formalité pour démarrer une entreprise. L’attestation de dépôt de capital prouve que l’entrepreneur a respecté les exigences et que sa société est en pleine conformité avec les lois et règlements applicables. Cela évite non seulement, les éventuels problèmes juridiques, mais assure également le bon fonctionnement de la structure.

Renforcer la crédibilité de l’entreprise

L’obtention de l’attestation de dépôt de fonds apporte un certain nombre d’avantages aux sociétés, notamment la preuve que le capital nécessaire au développement des activités a été effectivement versé. De cette façon, les entrepreneurs peuvent assurer la crédibilité de leur entreprise aux yeux des investisseurs et des partenaires potentiels. Ce document facilite la conclusion de contrats, d’accords et de partenariats d’affaires.

Prouver la solidité financière de la société

Le certificat de dépôt de fonds prouve qu’une entreprise dispose des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses activités. Cela démontre la capacité de l’entrepreneur à maintenir la stabilité financière de la société. En effet, l’attestation de dépôt de capital social rassure les investisseurs et les prêteurs et dissipe leurs doutes à votre sujet. Votre attestation représente une garantie que vous serez en mesure de rembourser vos prêts. Cela peut également faciliter la coopération et les négociations, car vous pouvez prouver votre honnêteté et votre transparence.

Accéder facilement aux financements

La croissance de toute activité, quelle que soit sa nature, dépend des ressources financières à disposition. L’attestation de dépôt de capital aide votre entreprise à trouver facilement des financements. Les investisseurs ainsi que les prêteurs peuvent se référer au document pour examiner la demande de prêt de l’entreprise et vérifier sa crédibilité. En effet, cette pièce certifie clairement le dépôt du capital et renforce la confiance des financeurs envers la société. Celle-ci peut alors aisément démarrer son activité, voire se développer rapidement.

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?

Il est possible d’obtenir votre attestation de dépôt de capital auprès de plusieurs acteurs. Par exemple, si vous décidez de déposer le capital social de votre société auprès d’une banque, cette dernière vous remettra l’attestation de dépôt de fonds. Le délai de la réception dépendra de l’établissement bancaire choisi (banque traditionnelle, en ligne, etc.). Par contre, si les fonds sont déposés chez un notaire, ce dernier vous délivrera votre certificat de dépôt de capital. Attention, cette option peut se révéler plus coûteuse que de passer par une banque.

Que se passe-t-il après la réception de l’attestation de dépôt de capital ?

Une fois que vous avez reçu votre certificat de dépôt des fonds, vous pouvez faire signer à chaque associé les statuts juridiques définitifs de l’entreprise. Ensuite, vous devez publier l’avis de constitution légale dans un journal d’annonces légales. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE ou des services du greffe.

Après l’immatriculation de la société immatriculée et une fois en possession de l’extrait Kbis, vous pouvez procéder à la libération du capital sur présentation du Kbis. La somme est ensuite versée sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. Les associés et les actionnaires peuvent désormais disposer des fonds pour couvrir les dépenses associées au développement des opérations et des activités de l’entreprise.