Statut juridique

La société anonyme ou SA est de loin la forme juridique la plus ancienne. Néanmoins, elle reste peu prisée par les créateurs d’entreprise. Entre autres, ce statut est particulièrement dédié aux projets importants. Parcourez les lignes qui suivent pour comprendre le fonctionnement et les caractéristiques d’une société anonyme, mais surtout de connaitre ses avantages et ses inconvénients.

Mettre sur pied une entreprise ou une société pour offrir des services est une décision importante, qui mérite une mûre réflexion. Il existe plusieurs formes juridiques dont l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle.

Une entreprise individuelle représente une activité créée par une tierce personne physique. Cette dernière est au centre de son entreprise.

La société unipersonnelle peut être constituée d’une personne morale ou juridique si c'est une SASU. Une ou plusieurs personnes peuvent mettre en place une société unipersonnelle. Si vous êtes un débutant en entrepreneuriat, le choix entre une entreprise individuelle et une société unipersonnelle reste un casse-tête.

Afin de mieux s’orienter dans le choix de création de son entreprise, il est capital de prendre connaissance des différences principales entre les deux formes d’entreprise. Pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas à prévoir un capital. La séparation du patrimoine personnel et professionnel. La société unipersonnelle permet de mettre à l’abri votre patrimoine personnel, au cas où la société tombe en faillite.

La création d’une holding s’avère intéressante pour la reprise et la cession des entreprises. C’est aussi une solution idéale pour réaliser des placements financiers ou encore augmenter son influence économique dans un secteur d’activité. En permettant de mutualiser les ressources financières des sociétés filiales, cette structure présente de nombreux atouts. Découvrez dans cet article la définition d’une holding financière et les avantages qu’elle offre.

Lors de la création d’une holding, les entrepreneurs se posent souvent la question « quel type de holding choisir ? ». En effet, une société mère a pour but d’acquérir le contrôle sur l’unité de direction de filiales. Au moment de la création, vous aurez le choix entre une holding passive et animatrice. Dans les lignes suivantes, faisons un point sur la différence entre les deux. 

La holding est souvent plébiscitée pour mieux structurer une activité. Ce montage juridique s’avère avantageux, mais compte également quelques inconvénients. Le point sur le sujet.

Pour créer une société à plusieurs, on est amené à choisir la forme sociale qui est appropriée, du point de vue de l’entrepreneur, ainsi que de l’activité économique à exercer. Vous trouvez ci-dessous, une brève étude comparative, de la Société à responsabilité limitée (SARL) et de la Société par actions simplifiées (SAS).

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel en responsabilité limitée a été mis en place, dans le but principal de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Dans ce présent article, nous vous présenterons les caractéristiques particulières de l’EIRL, ainsi que les régimes fiscal et social qui s’appliquent à elle. Vous seront également présentés, les avantages et inconvénients du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Légalement, toute entreprise nouvellement créée doit avoir un statut juridique. Celui-ci a en effet plusieurs impacts sur la vie sociale de l’entreprise, dues dirigeants et des sociétés.

Le statut juridique doit obligatoirement être inséré dans les statuts. C’est donc une information publique à laquelle tout le monde peut accéder. 

Comment faire pour connaître le statut juridique d’une entreprise ? C’est justement le sujet de cet article. Il fera également un bref rappel de l’utilité du statut juridique ainsi que les choix possibles.

Au moment de créer votre entreprise, vous devez attribuer une personnalité juridique à celle-ci. Vous entendrez alors parler de « personne physique » et de « personne morale ». Mais que signifient exactement ces termes ? Quelles sont les différences entre ces deux entités ? Nous allons faire le point sur le sujet.

À la différence d’une personne physique, une personne morale n’a pas d’existence matérielle. Celle-ci est toutefois représentée par au moins une personne physique étant habilitée à l’engager et donc à prendre en charge les fonctions de représentant légal. Il faut savoir qu’au moment d’immatriculer la société, l’entrepreneur ayant choisi un statut de société donne naissance à une personnalité morale. Dans ce guide, découvrez les caractéristiques de cette personnalité juridique et les démarches à sa création.

La loi distingue les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Ces deux formes de sociétés se différencient notamment par la nature de leur objet social. Néanmoins, la règlementation sur les sociétés civiles et les sociétés commerciales s’est considérablement rapprochée, entrainant une certaine confusion entre les deux notions. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur une société commerciale.

La SELASU qui signifie société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle fait partie des sociétés d’exercice libéral. Elle est la version unipersonnelle de la SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée et est donc aussi peu encadrée par la loi. À ce titre, la SELASU est constituée par un seul associé exerçant une profession libérale règlementée.

Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il y a à savoir sur la SELASU : ses modalités de fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les formalités de constitution, etc.

Si pour les entreprises commerciales classiques, il y a l’EURL, pour les professions libérales, il s’agit de la SELURL. Cette dernière constitue une déclinaison de la SEL (Société d’Exercice Libéral) qui permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Néanmoins, qu’est-ce que la SELURL ? Qui peut opter pour ce statut ? Quels sont ses avantages ? Et ses limites, qu’en est-il ? Toutes les réponses dans cet article.

La startup représente un modèle économique attractif pour tous les entrepreneurs qui souhaitent développer un business proposant un projet innovant. Au-delà de la motivation sans failles nécessaire que présentent bien souvent ces entrepreneurs ambitieux, les différentes démarches administratives et juridiques restent un préalable au développement de la startup.

Au moment de créer la startup, se posera notamment la question du choix du statut juridique de l’entreprise. Est-ce que tous les statuts juridiques d’entreprise sont adaptés à une startup ? Quel est le meilleur statut juridique pour développer une startup ? Y a-t-il des pièges à éviter ? Pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise le mieux adapté à votre projet, nous vous expliquons en détail les avantages et les désavantages de chaque forme juridique d’entreprise pour une startup.

L’entreprise individuelle est en France une forme juridique très répandue et appréciée des créateurs d’entreprise. On parle également d’exercice en nom propre.

Le chef d’entreprise exerce ainsi son activité en son nom, sans qu’une distinction soit faite, sur un plan juridique, entre son entreprise et sa personne. C’est la différence principale avec la société.

Cette rubrique vous donne les clés pour bien comprendre l’entreprise individuelle.

Pour exercer la profession d’agent commercial indépendant, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprises et de sociétés. Si vous souhaitez débuter cette activité professionnelle en vous assurant un filet de secours de ne rien devoir payer si vous ne percevez pas de rémunération, le régime du micro-entrepreneur est à privilégier. De plus, contrairement à l’immatriculation de certaines formes juridiques d’entreprises qui peuvent nécessiter de nombreuses formalités administratives, le régime de la micro-entreprise est facilement accessible à tous les professionnels souhaitant se lancer dans une activité professionnelle.

Un contrat d’agent commercial est généralement conclu entre une entreprise souhaitant confier les actes de prospection commerciale et de vente à un agent commercial indépendant. N’étant pas soumis au même régime qu’un VRP, l’agent commercial indépendant est considéré comme un travailleur indépendant et non un salarié. Dès lors, il n’y aura pas de lien de subordination entre le gérant de l’entreprise mandante et l’agent commercial indépendant qui agit en qualité de mandataire. Par conséquent, afin de régir la relation contractuelle entre une entreprise mandante et un agent commercial indépendant, la rédaction d’un contrat d’agent commercial s’avère nécessaire.

Est-il obligatoire de rédiger un contrat d’agent commercial ? Quelles sont les garanties offertes par un contrat d’agent commercial ? Comment se prémunir d’éventuels abus concernant les clauses contenues dans le contrat d’agent commercial ? Si vous êtes une entreprise souhaitant faire appel à un agent commercial indépendant ou si vous exercez vous-même la profession d’agent commercial indépendant, nous vous expliquons de suite pourquoi il est important de rédiger convenablement un contrat d’agent commercial.

La protection du patrimoine personnel est l’une des questions fondamentales à se poser lorsque l’on veut créer son entreprise. L’exercice d’une activité indépendante entraîne en effet son lot d’incertitudes et de risques. Faire de mauvais choix pourrait avoir un effet désastreux sur la vie personnelle du porteur de projet.

Il existe plusieurs façons de protéger ses biens personnels lors de la création d’entreprise. Le statut juridique a ainsi une incidence significative sur la protection du patrimoine personnel.

Cette rubrique détaille pour vous les différentes façons de protéger ses biens personnels lorsque l’on est créateur d’entreprise.

La société anonyme est la forme juridique par excellence des grandes entreprises et des sociétés cotées. Son fonctionnement rigide et hiérarchisé permet de gérer une multitude d’actionnaires et de contrôler les pouvoirs en place. C’est une forme sociale particulièrement contraignante, qui n’est pas adaptée à tous les projets de création d’entreprise.

Cette rubrique décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement de la société anonyme.

Les professions libérales ont à leur disposition une variété de statuts juridiques adaptés à l’exercice de leur activité. Si certains sont réservés aux professions libérales réglementées, d’autres présentent un champ plus large. C’est le cas de la Société Civile de Moyens (SCM). La SCM présente la particularité de ne pas être une société d’exercice. Cette forme de société permet de mettre en commun des moyens d’exploitation pour une société qui a pour objet l’exercice des professions libérales réglementées. Cette rubrique décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement de la société civile de moyens.

De son nom complet la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, la SELCA est un mode d’exercice ouvert aux professions libérales réglementées. Construite sur le modèle de la Société en Commandite par Actions, elle apporte au droit commun quelques dérogations prenant leur source dans son objet social particulier. Cependant, depuis quelques années, le régime de la SELCA se libéralise de manière significative. L’objectif ? Renforcer le poids de ce type de structure libérale sur le marché de l’Union européenne et mondial.

De son nom complet la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, la SELAFA fait partie de la liste des sociétés commerciales ouvertes aux professions libérales réglementées. Si ses règles de constitution et de fonctionnement se rapprochent du droit commun des sociétés commerciales, des spécificités existent pour tenir compte des caractéristiques de l’activité libérale. Les règles de SELAFA se sont cependant libéralisées au cours de ces dernières années, pour renforcer le poids de ce type de structure sur le marché de l’Union européenne et mondial.

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise florissante et performante, il est toujours intéressant de s’entourer de plusieurs associés. Il est vrai qu’entreprendre à plusieurs reste le meilleur moyen de cumuler le maximum de facteurs de réussite. D’autant plus que cela permet de réunir des capitaux plus importants, de prendre les décisions stratégiques à plusieurs. Mais surtout de profiter des compétences ainsi que des expériences de chacun pour développer rapidement l’activité professionnelle. Évidemment, le choix du statut juridique le plus approprié à votre projet de création d’entreprises est essentiel pour la bonne marche de celui-ci, mais aussi pour la bonne entente de tout un chacun. Voyons ensemble les différents statuts qui s’offrent à vous.

Activité réglementée, la profession de chauffeur VTC est soumise à des règles bien précises. En ce qui concerne l’entreprise elle-même, vous avez plusieurs solutions juridiques. Le choix de la forme juridique dépend de chaque projet. Présentation de la réglementation et des cadres juridiques possibles pour exploiter une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur VTC.

Commerce réglementé par le code général des impôts, l’exploitation d’un débit de tabac est soumise à plusieurs obligations légales et administratives. Pour l’immatriculation de l’entreprise, son dirigeant dispose de deux possibilités en ce qui concerne la forme juridique : l’Entreprise Individuelle ou la Société en Nom Collectif.

Il existe différents types de sociétés, chacune régie par des droits et des obligations des associés membres. En fonction de la forme juridique de la société, les droits et les obligations des associés varient. En effet, le statut d’associé n’est pas uniforme et il existe un certain nombre d’attributs fondamentaux attaché à la qualité d’associé. Sachant que la constitution d’une société se fait en vue de partager les bénéfices qui pourraient en résulter, des conflits d’intérêts peuvent apparaître. Par conséquent, il convient de comprendre les différents droits et obligations fondamentaux attribués à l’associé. Découvrez dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des associés dans une société.

Si ce n’est pas le seul critère de choix de la forme juridique de l’entreprise, la nature de votre activité professionnelle est un premier critère déterminant. En effet, le droit des sociétés définit des règles précises qui imposent à certains métiers et professions d’utiliser une forme spécifique. Dans certains cas, plusieurs statuts juridiques sont applicables, avec exclusion de certains. Du régime de l’autoentrepreneur indépendant ou assimilé-salarié (micro-entreprise) à la société anonyme (SA), les choix sont larges, mais parfois limités à un statut juridique précis, en fonction la nature de votre activité professionnelle (Entreprise Individuelle à Responsabilité, Unipersonnelle à Responsabilité, etc.).

Part sociale et action, ces deux notions sont souvent confondues, pourtant elles embrassent deux réalités différentes aussi bien sur leur fonction juridique que sur leur fonction fiscale. Mais leur point commun, c’est que toutes les deux désignent un apport de titre de propriété dans une société. Quelle est la différence entre ces deux termes ? Quand est-ce qu’on parle d’action ou de part sociales ? Cet article lève le voile sur ces deux notions.

Dans le cadre d’une société par actions de type SAS, Sociétés Anonymes et SCA, des actions de préférence peuvent parfaitement bien être mises en place en fonction des valeurs mobilières émises par les marchés financiers. Il s’agit de titres de société qui confèrent des droits particuliers attachés aux personnes qui en sont titulaires. Il convient d’ailleurs de ne pas les confondre avec les actions ordinaires. En effet, ces actions se distinguent aussi bien par leur valeur nominale que par les prérogatives qu’elles attribuent. L’émission de ces titres doit en tout cas suivre une procédure spécifique, que ce soit par une transmission ou une cession des titres. Et ce, que cette création s’opère au moment de la création de l’entreprise ou bien en cours de vie sociale. Alors, comment procéder pour créer des actions de préférence ? Éléments de réponse.

Pour exercer leur activité professionnelle au sein d’une même société, des avocats qui ouvrent un cabinet peuvent constituer une société civile professionnelle (SCP). Quelles sont les démarches à accomplir pour immatriculer une telle société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour bénéficier du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, les entrepreneurs individuels doivent, entre autres formalités, procéder au dépôt de la déclaration au CFE dont il dépend une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière doit mentionner les informations obligatoires et être publiée au registre de publicité, auquel cas elle est irrecevable par le greffe du tribunal (Code du commerce. articles L. 526-7 et L. 526-8). Le manquement à cette obligation peut non seulement faire perdre son statut à l’entrepreneur, mais également lui faire perdre la totalité de ses biens (personnels et professionnels) en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les éléments à mentionner dans cette déclaration ? Quelles sont les formalités à suivre ? Les détails.

Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Par contre, si vous avez déjà démarré votre activité économique, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.

En fonction de la nature de votre activité professionnelle, vous avez le choix entre le statut juridique d’une entreprise commerciale et une entreprise de responsabilité civile. Chacune d’elles se présente d’ailleurs en plusieurs formes qui correspondent à des situations différentes. Mais, ce n’est pas tout ! Ces sociétés possèdent également leurs propres particularités, notamment en matière de fiscalité. Décryptage.

Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts Sociétés d’Exercice Libéral SEL. Parmi les statuts juridiques de Société d’Exercice Libéral SEL, les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée se présentent comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

Intervenant souvent dans le cadre d’une acquisition d’entreprise, d’une création de filiales ou encore d’une optimisation fiscale, la création d’une holding offre un certain nombre d’avantages aux dirigeants. Il va sans dire que la gestion d’une telle société nécessite un minimum de dépenses : frais d’immatriculation, frais d’expertise-comptable, etc. Question avant de se lancer : quel est l’objet de cette forme de société ?

Les conflits entre associés font, hélas, partie de la vie d’une entreprise ! Quelles que soient leurs causes et leurs formes, ils conduisent généralement à des prises de décisions désastreuses, voire entraînant la paralysie du fonctionnement de la société. Afin de trouver l’issue la moins douloureuse, il convient d’abord de prévenir les risques de conflits entre associés dès la constitution de la société. S’ils sont déjà installés, il faut alors les gérer.

Vous avez murement réfléchi à votre projet de restaurant. Le business plan est sans doute bien ficelé ! Vous avez trouvé le concept, le local, éventuellement les partenaires, il n’y a plus qu’un pas à faire : le choix de la forme et les formalités pour créer votre restaurant. Cette étape ne doit pas être un obstacle pour le démarrage de votre activité professionnelle. Ce qui est important, c’est de bien comprendre les enjeux, et savoir ce qu’il faut accomplir comme démarche, avant de pouvoir ouvrir les portes du restaurant. Cette rubrique a été faite pour vous indiquer les principales formalités juridiques.