Créer une SARL

Avant de procéder à la signature des statuts de votre SARL, vous êtes d’abord dans l’obligation de déposer le capital de votre entreprise sur un compte bloqué. Deux alternatives s’offrent alors à vous pour cette démarche obligatoire : la banque, le notaire. Dans tous les cas, il convient de monter un dossier avec tous les justificatifs demandés. Cette formalité effectuée, le dépositaire vous remettra ensuite une attestation de dépôt de fonds que vous devez intégrer à votre demande d’immatriculation. Aussi, pour ne rien rater de votre processus de dépôt de capital d’une SARL, voici les marches à suivre.

Une SARL ou Société à Responsabilité Limitée bénéficie de nombreux avantages, que ce soit dans ses formalités de création ou sur son mode de gestion. Toutefois, il est important de bien connaitre certaines restrictions liées à cette forme d’entreprise, notamment en ce qui concerne le droit des associés. Comment devenir un associé d’une SARL ? Quelles sont leurs responsabilités ? Quels droits disposent-ils ? Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il faut absolument savoir sur les associés d’une SARL.

Vous allez créer votre SARL et vous vous apprêtez à rassembler les pièces justificatives pour l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Parmi elles figure l’autorisation de domiciliation. Mais en quoi cela consiste-t-il réellement ? Quelle est son importance ? Mais surtout, quelles formalités suivre pour acquérir ce précieux sésame ? Passons en revue toutes les questions relatives à l’obtention d’une autorisation de domiciliation dans le cas d’une SARL.

Toute assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, doit faire l’objet d’un procès-verbal dans une Société À Responsabilité Limitée (SARL). Ce document sert à résumer les sujets débattus et à retranscrire le résultat des délibérations votées par les participants, en l’occurrence les associés. Dans ce guide, l’essentiel sur le procès-verbal d’AG dans une SARL.

La SARL est encore la société la plus répandue en France. Cette forme juridique est bien encadrée par la loi et ne permet donc pas beaucoup de « fantaisie » dans la rédaction des statuts juridiques, étape primordiale lors de sa création. Cet article a pour but de citer les informations obligatoires et facultatives à ne surtout pas oublier, bien qu’il vous est toujours possible de procéder à une modification des statuts en cours de vie sociale...

La forme de la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est sûrement l’une des formes de société commerciale les plus créées en France pour des PME/PMI qui ne demandent pas d’obtenir des capitaux importants. Son fonctionnement est assez souple par rapport à celui des Sociétés anonymes par exemple (SA) et plus adapté pour des projets de moindre envergure.

Pour entreprendre avec les membres de sa famille (entre parents en ligne directe, frères et sœurs...), il existe la Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille. La responsabilité des associés sera toujours limitée à leurs apports. Elle comporte de nombreuses options fiscales et plusieurs avantages qui la rendent particulièrement intéressante. Notamment pour les locations meublées professionnelles (LMP) ou non professionnelles (LMNP). Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la SARL de famille ou SARL familiale.

Ça y est, vous avez choisi la Société à Responsabilité Limitée comme forme juridique de votre société. Évidemment, vous devrez définir un capital social puisque cette information doit figurer sur les statuts conformément à la législation en vigueur. Avec la loi pour l’initiative économique sortie le 1er août 2003 dans le but de stimuler l’entrepreneuriat, le capital social minimum de 7500 € d’une SARL est réduit à 1 €. Ce qui sous-entend qu’il n’y a donc plus de montant minimal légal pour une SARL. Notez bien toutefois que la détermination de votre capital social est très importante, car elle aura un impact sur l’avenir de votre société. À travers cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur le capital minimum d’une SARL.

La Société à Responsabilité Limité (SARL) dite de « famille » possède toutes les caractéristiques d’une SARL, mais certaines options fiscales et sociales supplémentaires lui sont ouvertes. Si cette structure juridique n’apparait pas toujours comme une évidence pour une entreprise, l’adaptation de son régime aux considérations familiales est pourtant bien réelle.

Au début de l’activité, beaucoup de gérants de SARL choisissent de domicilier la société à leur domicile personnel du fait entre autres de son moindre cout. D’ailleurs, selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et ce, que ce dernier soit propriétaire de son logement, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit. Mais alors, comment domicilier sa SARL chez le gérant ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Toutes les sociétés à capital social ont l’obligation de disposer d’un compte courant professionnel. Ils doivent alors en ouvrir un au moment de leur création auprès de l’établissement bancaire de leur choix. C’est justement le cas de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Cette démarche se révèle d’ailleurs indispensable pour accomplir le dépôt de son capital social. En tout cas, certains documents sont nécessaires pour le dépôt de fonds et l’ouverture de compte d’une SARL. Quels sont-ils ? Tout de suite les réponses.

Outre les apports en nature et les apports en numéraire, les associés d’une Société À Responsabilité Limitée peuvent également réaliser des apports en industrie. En effet, pour constituer une société, ils peuvent parfaitement bien effectuer un apport non financier immatériel. Ils mettent ainsi à la disposition de la structure un savoir-faire, une prestation ou des connaissances spécifiques. Quoi qu’il en soit, ce type d’apport est strictement encadré par la législation. Définition, avantages, obligations de l’apporteur... Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’apport en industrie dans une SARL.

Dans la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent apportée par les associés fondateurs lors de la création de la société afin de constituer le capital social, en plus des apports en nature. Ou encore en cours de vie sociale lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales dans la société à la hauteur de leurs apports en capital dont le nombre dépend de la valeur nominale prévue dans les statuts. Focus sur les apports de fonds en numéraire dans une SARL.

En principe, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) a toute liberté pour gérer sa comptabilité. Toutefois, selon les caractéristiques de la structure juridique, la loi exige l’intervention d’un commissaire aux comptes. Ainsi, les SARL concernées doivent procéder à la nomination de ce professionnel de la comptabilité. Bien évidemment, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère. Il convient en effet d’opérer par étape et de respecter les formalités qui s’imposent. Il en va de même pour la cessation des fonctions du commissaire aux comptes au sein de la société. Notamment s’il s’agit d’une révocation. Décryptage.

En général, n’importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D’ailleurs, il n’existe aucune condition d’âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur. Il faut tout simplement être deux au minimum et effectuer un apport en numéraire (ou en nature) au capital de la société en formation. Il n’empêche qu’il est tout à fait possible de constituer une telle entreprise seul. Et ce, en montant une EURL, la variante unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. Bien évidemment, des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour pouvoir contribuer à la constitution de ce statut juridique. Il en est ainsi notamment pour les mineurs non émancipés, majeurs protégés par la loi et les conjoints. Cette rubrique fait alors le point sur les personnes autorisées à créer une SARL et les conditions que certaines d’entre elles doivent respecter pour avoir la qualité d’associé.

Déterminer le capital social d’une société n’est en aucune façon une démarche aisée. D’ailleurs, son dépôt dans une banque fait partie des formalités obligatoires au moment de la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Mais encore, il joue un rôle important dans le bon fonctionnement de la structure et le démarrage de son activité. Il permet également de rassurer les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banque...) et d’améliorer sa crédibilité auprès de ceux-ci. De plus, il a des conséquences non négligeables sur le futur de la SARL, notamment d’un point de vue économique. Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel de ne pas prendre la définition du montant de son capital social à la légère. Il convient ainsi impérativement de bien connaitre les enjeux qui y sont rattachés et de considérer les besoins de sa société lors de cette étape cruciale de la création d’entreprises. Décryptage.

S’il y a bien une caractéristique à ne pas négliger lors de la création de sa SARL (et pour toutes les sociétés commerciales en général), c’est sans aucun doute son nom. En effet, la dénomination sur le statut juridique permet d’identifier une structure en tant que personne morale. D’ailleurs, elle doit figurer dans ses statuts juridiques et dans tous ses documents (devis, factures, courriers commerciaux, correspondances administratives, etc.). Elle peut en plus contribuer en partie au succès futur de l’entreprise. C’est pourquoi il est primordial de bien choisir le nom de sa SARL. Découvrez alors dans cet article comment procéder pour ne rien rater de cette démarche.

S’il y a bien un élément des statuts de la SARL qu’il ne convient pas de négliger, c’est assurément l’objet social. De fait, celui-ci correspond à l’activité que la société exerce au cours de son existence. Il doit en plus respecter certaines conditions, aussi bien au niveau du fond que de la forme, comme pour tous les points à préciser sur un acte sous-seing de la société (dénomination sociale, valeur des parts sociales, évaluation du commissaire aux apports pour les apports en nature ou les apports en industrie, attestation de dépôt des apports en numéraire, etc.). Le non-respect de ces exigences est d’ailleurs passible de sanctions. Ce qui va amener bien évidemment à des modifications ultérieures qui impliquent l’accomplissement de formalités contraignantes et onéreuses (assemblée générale, signature des statuts, etc.). C’est pourquoi il est primordial de bien rédiger l’objet social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et consulter l’unanimité des associés. Et ce, dès la constitution de la structure et avant la signature des statuts définitifs. Décryptage.

Si certaines dispositions doivent impérativement figurer dans les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’autres mentions sont facultatives. Néanmoins, il est vivement recommandé de les indiquer dans cet acte fondateur de la société. Conditions d’agrément, attributions du ou des gérant(s), modalités de liquidation de la SARL..., ces clauses facultatives doivent d’ailleurs être rédigées avec minutie. Et ce, afin d’éviter les malentendus et les mauvaises surprises à l’avenir, mais surtout pour disposer de statuts plus complets pour assurer le bon fonctionnement de la structure et son avenir. Tout de suite les détails.

À l’instar des autres sociétés commerciales, la SARL est régie par les statuts. Ils énoncent clairement les spécificités, la structuration, le mode de fonctionnement de l’entreprise, et surtout les règles auxquelles doivent se conformer les associés. Cet acte sous seing marque alors la constitution de la SARL. Au vu de leur importance, bien rédiger les statuts est crucial, bien qu’il sera toujours possible de procéder à une modification des statuts. De plus, la loi impose son contenu. Quelles sont donc les clauses obligatoires des statuts de SARL ?

La SARL est une des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs. Pour cause, elle présente de nombreux avantages, dont la limitation des responsabilités des associés. Ou encore, le fait que cette forme de société peut être constituée par un capital social faible, à savoir 1 €. Par ailleurs, une SARL peut se créer avec des apports en nature. Ainsi, comment faire un apport en nature dans une SARL ? Comment l’évaluer ? L’intervention d’un commissaire aux apports est-elle indispensable ? Nous allons immédiatement faire le point sur le sujet et tout ce qui concerne de près ou de loin les apports en nature au sein des SARL.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR), exonération de cession des parts sociales, déduction des frais sur le revenu imposable... De par ces principaux avantages, la Société à Responsabilité Limitée de famille a tout pour plaire. Toutefois, comme tout projet de création d’entreprises, la constitution d’une SARL familiale doit suivre plusieurs étapes essentielles. Rédaction des statuts, nomination d’un gérant, domiciliation, publication d’un avis de création, signature des statuts, etc. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche.

Les apports en SARL, numéraires ou en nature, donnent des parts sociales dans la société, contribuant ainsi à la formation du capital. Les apports en numéraire exigent un dépôt initial, avec des libérations ultérieures sur cinq ans. Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire ou chez un notaire. Les apports en nature nécessitent l'évaluation d'un commissaire aux apports, sauf sous certaines conditions strictes. Les apports en industrie n'offrent pas de parts sociales mais des avantages.

Peu connue des entrepreneurs, la SARL à capital variable mérite pourtant que l’on s’y attarde, notamment lors de la détermination du capital social de sa société. Cependant, il faut noter qu’il ne s’agit pas d’un statut juridique distinct. Ses spécificités et avantages que nous allons découvrir ci-après pourraient bien faire basculer le choix des gérants de SARL.

Au moment de la création d’une SARL, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société est obligatoire. Bien que cette étape ne figure pas explicitement dans la procédure de création, elle précède généralement l’inscription au Registre du Commerce et des sociétés. En effet, sans compte bancaire professionnel, la société ne pourra pas obtenir une attestation de dépôt pour son enregistrement et celui de ses statuts. Pour voir de plus près, zoom sur les explications.

Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions. Il convient donc de bien étudier la fiscalité avant de créer sa SARL.

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut avoir entre 1 et 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tandis qu’il n’existe aucune condition particulière pour la personne morale, il est impératif que la personne physique soit capable et qu’elle réside fiscalement en France. Outre cela, des dispositions particulières existent sur les personnes physiques mariées.

Avant de s’attaquer aux exceptions, il convient de rappeler que toutes les personnes morales ou personnes physiques majeures peuvent créer une société à responsabilité limitée.

La rédaction des statuts de SARL est relativement simple, car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.

Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle.

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