Créer une SAS

La possibilité d’être à la fois associé et salarié au sein d’une société de type SAS est un sujet qui soulève des questions, notamment sur les conditions et les conséquences de ce cumul de statuts. En effet, un associé peut décider de travailler au sein de la société qu’il a contribué à créer, mais certaines règles et des droits doivent être respectés. Afin d’en comprendre les implications, cet article vous dit tout sur la possibilité pour les associés de SAS de devenir des salariés.

Au moment de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), les actionnaires peuvent décider de mettre en place un conseil de surveillance. Cet organe ne dispose d’aucun pouvoir opérationnel, contrairement au conseil d’administration. Toutefois, il joue un rôle important en termes de contrôle, d’analyse et de conseil au sein de la société. Tout ce qu’il faut savoir sur ce mode de gouvernance dans cet article.

L’associé d’une SAS dispose de nombreux avantages déterminés par sa contribution dans le capital social, lors de la création de l’entreprise. Toutefois, cette forme juridique d’entreprise ne permet pas aux actionnaires d’être affiliés à un régime de protection sociale. Cela signifie en principe qu’ils ne peuvent pas prétendre aux droits que la sécurité sociale confère, soit la couverture santé, les allocations chômage ou d’aide au retour à l’emploi. Il existe néanmoins des exceptions donnant aux associés d’une SAS un droit au chômage. Quelles sont ces conditions ?

La SAS est une forme juridique hybride qui présente à la fois les caractéristiques des sociétés de capitaux (SARL, SCA, etc.) et des sociétés de personnes (SCS, SNC, etc.). Son bon fonctionnement repose en grande partie sur une forte implication des associés. En ce sens, ces derniers ont le droit d’être informés de la gestion de la société : c’est le droit d’information.

Dans cet article, nous allons apprendre davantage sur cette prérogative qui garantit la bonne gestion et le bon fonctionnement de la SAS.

Vous êtes en marche pour la création de votre propre SAS ? Vous êtes donc censé savoir qu’un grand nombre de démarches vous attend. Parmi les plus importantes, il y a la mise en place du capital social. En effet, toutes les sociétés, et cela, peu importe leur statut juridique et leur forme sociale doivent disposer d’un capital social pour pouvoir lancer leur activité. En fait, toute l’importance de cet élément réside dans le fait qu’il est représentatif de la somme des fonds dont la société dispose au moment de sa création. Effectivement, chaque associé de la société doit faire des apports, car ce sont ces derniers qui participeront à la formation du capital social. Tout de suite le point sur les apports en SAS.

Après avoir déterminé le capital social de la SAS, il convient de le déposer sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut ainsi être une banque, un notaire ou bien la CDC. Cette démarche permet d’ailleurs à cette société par actions d’obtenir une attestation de dépôt du capital, un document essentiel pour la démarche d’immatriculation d’une SAS. Alors, concrètement, comment s’opère le dépôt du capital d’une SAS ? C’est ce que nous allons découvrir dans cette rubrique.

La SAS ou société par actions simplifiée est une structure peu encadrée par la loi. Elle est essentiellement régie par ses statuts librement rédigés par les actionnaires. Ces documents peuvent prévoir des clauses d’exclusion permettant d’exclure un associé de la société en toute légalité. ces clauses sont soumises au droit commun des sociétés et aux règles applicables aux SAS. De ce fait, leur rédaction, leur modification et leur adoption méritent une grande vigilance.

Toute entreprise est obligée de posséder un siège social pour pouvoir s’immatriculer. La Société par actions simplifiée n’échappe pas à cette règle. Pour disposer d’une adresse juridique et administrative, une SAS a la possibilité de se domicilier chez son directeur général. Cette option présente des avantages indéniables. Elle est particulièrement prisée en étant une solution moins coûteuse. Cependant, la domiciliation au domicile du dirigeant est soumise à certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quelles sont les formalités à suivre pour fixer le siège social à l’adresse personnelle du représentant légal ? Les réponses dans les prochaines lignes.

La question de la répartition du capital est un sujet délicat qui se pose à la création de la société, plus exactement au moment de la rédaction des statuts. Et pour cause, la part de capital qu’un actionnaire détient dans la SAS détermine ses droits politiques et financiers (droit de vote lors des AG, prise de décisions, parts de dividendes…).

En outre, en cas d’augmentation de capital ou de levée de fonds, l’actionnaire qui détient la plus grosse part ne risque pas d’être trop dilué. Par ailleurs, la part d’un actionnaire détermine la part du prix de cession qui lui revient en cas de cession de titres. Enfin, le nombre d’actions d’un associé détermine sa responsabilité en cas de liquidation de l’entreprise.

Bien répartir le capital social entre les associés constitue un enjeu stratégique. Cela permet d’éviter les désaccords entre les actionnaires, lesquels peuvent aboutir à la dissolution de la société. Comment partager équitablement l’actionnariat dans une SAS ? Pourquoi faut-il bien répartir le capital social ? Éléments de réponses.

Le Code du commerce regroupe les lois qui régissent les droits et les échanges commerciaux. Ce document encadre les différentes transactions qui ont lieu quotidiennement dans les entreprises. Comme toutes ses consœurs, la SAS est dans l’obligation de respecter les articles et les alinéas du Code de commerce. Que faut-il savoir sur les SAS ? Quelles sont les lois qui les encadrent ? Le présent guide vous permet de savoir ce que stipule le Code du commerce au sujet de la SAS.

Charges d’exploitation, sociales, fiscales… Les charges au sein d’une société sont nombreuses. Elles méritent une attention particulière en vue d’établir un prévisionnel financier fiable et solide. À quoi correspondent les différentes charges d’une société de forme juridique SAS (société par actions simplifiée) ? Comment sont-elles calculées ? Gros plan sur la définition et le mode de calcul des charges d’une SAS.

Grâce à sa grande flexibilité, la Société par Actions Simplifiée est la forme de sociétés qui est la plus prisée depuis quelques années. Ses associés fondateurs y trouvent de grands avantages notamment en matière de simplicité de création, de liberté de fonctionnement et de protection des fondateurs. Mais bien que la rédaction des statuts d’une SAS soit peu encadrée par le code de commerce, certains éléments obligatoires doivent figurer dans cet acte sous seing.

Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux sociétés dites de personnes (SNC, EURL), la constitution d’une société de forme SAS (société par actions simplifiée) depuis sa création le 3 janvier 1994, est davantage sollicitée par les PME, car elle présente un cadre juridique moins rigide. Le principe de SAS relève d’une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la société de capitaux, permettant une souplesse dans les démarches administratives par l’intermédiaire d’un dispositif statutaire étendu, d’une sécurisation du statut des dirigeants et d’avantages fiscaux applicables lors de la cession de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l’impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.

Comme la majorité des Français, vous souhaitez créer une SAS pour donner vie à votre projet ? Sachez que la constitution d’un capital social est une formalité obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, la loi n’impose pas de montant minimum ou maximum, sauf cas particulier. Tour d’horizon du capital minimum d’une société de forme juridique SAS.

Toute entreprise doit disposer d’un siège social, dont l’adresse est à mentionner dans les statuts. En principe, il est parfaitement bien possible de domicilier sa SAS chez le président. Cela présente même des avantages non négligeables, mais aussi des inconvénients. En tout cas, certaines règles sont à respecter si la société choisit cette forme de domiciliation d’entreprise. Découvrez alors dans cet article tout ce dont il faut savoir si vous décidez d’installer le siège social de votre SAS au domicile du représentant.

Pour créer une SAS ou Société par Actions Simplifiée, il est impératif de suivre certaines formalités. Ainsi, il est indispensable de vérifier entre autres que les conditions requises pour l’exercice des activités de la société sont bien remplies. Dans cette perspective, la SAS est dans l’obligation de déposer le capital auprès d’un établissement de crédit et d’ouvrir un compte en banque propre à la société. Le point sur les documents nécessaires au dépôt du capital et à l’ouverture de compte d’une SAS.

L’apport en industrie dans une SAS — comme dans de nombreuses autres formes juridiques — fait partie des trois types d’apports que les associés au sein de la société peuvent effectuer. Mais, contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire, l’apport en industrie est un bien immatériel que l’un des associés met à la disposition de la société. Cela peut être un travail, une capacité intellectuelle, un service, etc. Tout de suite, la lumière sur tout ce qui concerne l’apport en industrie au sein d’une SAS.

Dans la création de votre SAS, le capital social tient un rôle prépondérant. Si important que sans lui, votre SAS ne verra jamais le jour. Ce capital est composé par les apports effectués par chaque associé qui, en contrepartie, reçoit des parts sociales au sein de l’entreprise. Plusieurs types d’apports participent à la formation du capital, dont l’apport en nature et l’apport en numéraire. Attardons-nous sur ce dernier, car il est l’un des piliers du capital social et donc vital dans la création d’une SAS. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire dans une SAS ? Quelle est sa réelle importance ? Comment réaliser un apport de ce genre dans une SAS ? Suivez le guide.

Dans certains cas spécifiques, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS se révèle obligatoire. D’autant qu’en cas de non-respect de cette obligation légale, les associés de la société s’exposent à de lourdes sanctions. Intervenant notamment pour garantir la transparence financière de la structure, ce professionnel de la comptabilité est généralement nommé pour 6 ans, à partir de la création de la société. Il va sans dire que la désignation d’un commissaire aux comptes doit suivre une procédure bien définie, de même que sa révocation. Missions, formalités de nomination du commissaire, révocation... découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur le commissaire aux comptes au sein d’une SAS.

En principe, toute personne, physique ou morale, peut créer une société de forme juridique SAS. Et ce, peu importe son âge (majeur ou mineur), sa situation de famille et sa nationalité. En effet, cette société par actions ne nécessite en aucune façon de détenir la qualité de commerçant. Néanmoins, pour pouvoir constituer une SAS, il convient de respecter certaines conditions légales. Notamment, pour les mineurs non émancipés et majeurs déclarés « incapables ». Découvrez alors à travers cet article qui peut monter une SAS.

La constitution du capital social représente une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. D’ailleurs, si le choix du nom de sa société et la rédaction de son objet social sont des démarches assez délicates, la détermination de son capital l’est tout autant. Et ce, quand bien même il n’existerait aucune règle stricte pour définir le montant exact de cette importante mention statutaire. Une évaluation minutieuse et correcte du capital permet en tout cas d’assurer le bon démarrage ainsi que la gestion optimale des activités de la structure. Aussi, pour garantir la réussite de vos premiers mois de démarrage, le capital de votre SAS doit être parfaitement bien adapté à sa taille et à son secteur d’activité. Découvrez alors dans cette rubrique comment procéder pour le déterminer comme il faut.

Outre l’objet social de la SAS, son nom fait également partie des mentions qui doivent impérativement figurer dans les statuts juridiques de la société. Élément permettant d’identifier juridiquement l’entreprise, la dénomination sociale ou raison sociale peut contribuer à son succès et favoriser son développement. Bien que le choix du statut juridique SAS offre une grande liberté dans la rédaction de son statut et même en cours de vie sociale, un mauvais choix risque de freiner son expansion et les modifications de statuts nécessitent souvent une assemblée générale contraignante en termes de temps, mais aussi d’argent. Qui plus est, un nom non conforme peut même entraver les démarches d’immatriculation de la structure auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de Commerce, dont elle dépend. C’est pourquoi il convient de bien choisir le nom de sa SAS et de respecter certaines dispositions légales. Et ce, afin d’éviter de procéder à sa modification, avec ses formalités et ses couts.

L’objet social fait partie des principales caractéristiques que doivent comporter les statuts d’une SAS dès sa constitution. Concrètement, il désigne l’ensemble des activités que la structure a vocation d’exercer tout au long de sa vie sociale. Il revêt d’ailleurs une importance cruciale. En principe, les associés de la société ont toute liberté pour sa rédaction. Toutefois, cette démarche doit respecter certaines règles et tenir compte de plusieurs points essentiels.

Pour éviter les mauvaises surprises dans le futur, il convient d’intégrer certaines dispositions dans les statuts d’une société par actions simplifiée. À première vue, celles-ci peuvent s’avérer facultatives. Toutefois, elles ont toute leur importance puisqu’elles permettent de garantir le bon fonctionnement de la société sur le long terme, et ce, dès la signature des statuts. Inaliénabilité des actions, modalités de nomination du président et des autres dirigeants..., découvrez alors dans cet article les clauses facultatives, mais conseillées à inclure absolument dans les statuts d’une SAS.

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création de toute entreprise commerciale dans le but de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela l’est d’autant plus pour la SAS, car cette forme juridique de société est relativement peu encadrée par la loi. Ainsi, ce sont les statuts qui définissent les modalités de fonctionnement et de prise de décision, les organes de direction, le comité d’entreprise, la répartition du résultat... De ce fait, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L 210-2 du Code de commerce). Par ailleurs, leur rédaction doit être effectuée avec le plus grand soin et avec une grande précision afin d’éviter les éventuels problèmes ultérieurs. Quelles sont ces clauses obligatoires ? Réponses.

En 2014, la SAS était la deuxième forme de société la plus utilisée en France après la SARL représentant 39 % des entreprises créées la même année. À la création de la société, les actionnaires de la SAS peuvent réaliser différents types d’apports pour la constitution du capital social. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature est également possible. Il s’agit de tous les biens autres que de l’argent : immeuble, matériels, fonds de commerce... Pour ce type d’apport en capital, il existe un régime particulier. Les détails.

Pour répondre aux besoins de toutes les entreprises, de la très petite (TPE) au grand groupe multinational coté en bourse en passant par les entreprises moins grandes (PME ou ETI), le droit des sociétés propose plusieurs cadres juridiques. Les statuts juridiques d’une société en sont le document central. Quelles sont les mentions communes à toutes les sociétés figurant dans les statuts, et celles spécifiques ou facultatives à la société par actions simplifiée (SAS) ?

Dans plusieurs cas de figure, il est possible de créer des actions dont les caractéristiques sont différentes des actions ordinaires aux titres de capital de la société par actions simplifiée (SAS). La liberté statutaire de la SAS est particulièrement intéressante pour le ou les dirigeants qui veulent protéger leurs intérêts et pouvoirs de décisions collectives. La mise en place d’actions de préférence est un des moyens mis à leur disposition pour cela.

L’année 2016 a été marquée par la domination des sociétés par actions simplifiées en matière de création d’entreprises. Plus de la moitié, des nouvelles sociétés immatriculées en France ont choisi cette forme sociale. La plus prisée par les start-ups et entreprises à fort potentiel de développement en raison de ses nombreux avantages, notamment l’absence de capital minimum. Plus astucieux encore, il y a ce que l’on appelle une SAS à capital variable. Voyons ici après ses différents avantages et inconvénients.

Pour pouvoir constituer une société par actions, il est indispensable de fournir la liste des souscripteurs d’actions. Il s’agit d’un compte rendu qui permet de relever les dépôts en numéraire que chaque actionnaire a souscrits et versés. Cette liste sert également à préciser le nombre d’actions souscrites en contrepartie. D’ailleurs, peu importe la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SCA, SASU), la présentation de ce document est nécessaire. De même, qu’il y ait un ou plusieurs associés, cette pièce est toujours de mise.

Pour une SAS ou Société par Actions Simplifiées, l’ouverture d’un compte professionnel est impérative lors de la création. D’ailleurs, il s’agit d’un premier acte juridique qui permet l’immatriculation de l’entreprise, donc il serait difficile de s’en passer. Le compte bancaire doit être au nom de la société, et c’est elle-même qui en est la responsable. Toutefois, la SAS, en tant que personne morale pourrait déléguer ses pouvoirs à un gérant quant à son fonctionnement.

S’il y a bien une question que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ne doivent pas négliger au moment de la création de la structure, c’est très certainement son régime d’imposition. En effet, la fiscalité d’une SAS recouvre plusieurs volets et implique le respect de diverses obligations. Vous souhaitez mieux comprendre le régime fiscal de ce statut juridique ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.