Comment modifier des statuts en ligne ?

En cours de vie sociale, les sociétés peuvent être amenées à modifier leurs statuts pour différentes raisons : changement d’objet social, modification du capital social, transfert de siège social… Quelle qu’en soit la raison, de lourdes formalités accompagnent une modification statutaire : assemblée générale extraordinaire, publication d’une annonce légale, demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La bonne nouvelle est que grâce à la démocratisation d’internet, il est possible aujourd’hui de modifier ses statuts en ligne, quelle que soit la forme juridique. Plus encore, la société peut s’occuper elle-même de la procédure ou la confier à une plateforme de droit communément appelée Legaltech. Dans l’un ou l’autre cas, c’est un gain de temps et d’argent pour es dirigeants d’entreprise.

Les étapes pour modifier les statuts en ligne

Comme on l’a dit en préambule, toute modification statutaire entraîne la réalisation de démarches particulières. En effet qu’il s’agisse de :

• Changement de dénomination sociale.
• Changement d’objet social.
• Transfert de siège social.
• Modification du capital social (augmentation ou réduction).
• Changement de dirigeant.

Certaines démarches doivent être réalisées dans les délais légaux sous peine de nullité de la formalité.

Plus généralement, que ce soit pour une société unipersonnelle de type EURL et SASU ou une société à plusieurs associés ou actionnaires (SAS, SARL, SA…), les démarches à suivre sont :

• Prendre la décision de modifier les statuts (décision de l’associé unique ou assemblée générale des associés das les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts).
• Dresser un procès-verbal.
• Enregistrer le PV au service des impôts compétents si la modification statutaire résulte d’un changement de la forme juridique ou d’une augmentation du capital.
• Modifier les statuts.
• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise.
• Faire une demande d’inscription modificative au RCS.

Modifier soi-même les statuts de la société

Cette option permet d’économiser de l’argent puisque c’est le dirigeant de la société qui s’occupe lui-même des démarches. Néanmoins, cette option n’est envisageable que si le gérant est à l’aise avec les formalités juridiques. Pour effectuer lui-même les formalités :

• Modifier les statuts en changeant les mentions devenues caduques par les nouvelles mentions indiquées dans le procès-verbal.
• Enregistrer en ligne le PV de l’AGE ou la décision de l’associé unique au service des impôts, le cas échéant.
• Publier une annonce légale sur une plateforme en ligne fiable. Il est recommandé de bien choisir la plateforme afin que l’annonce contienne les mentions obligatoires. À noter que si la modification des statuts résulte d’un transfert de siège social, deux avis sont à publier si le nouveau siège se trouve hors ressort du greffe du tribunal de commerce. Le premier dans le département de l’ancien siège, et le second dans celui du nouveau siège.
• Demander la modification des informations relatives à la société au RCS sur le site Infogreffe. Pour ce faire, il faut suivre les étapes suivantes :
  • Se rendre sur le site.
  • Créer un compte ou se connecter avec son compte.
  • Saisir le numéro SIREN de l’entreprise.
  • Choisir les modifications à effectuer.
  • Remplir le formulaire en ligne
  • Joindre les pièces justificatives numérisées.
  • Payer les frais de greffe par carte bancaire ou par compte au greffe.
• Attendre le nouveau K-bis.

Confier la modification statutaire à une legaltech

Grâce à leurs services innovants, les Legaltechs ont beaucoup facilité la vie des entrepreneurs. En confiant leurs formalités juridiques à ces plateformes de droit, les créateurs peuvent se concentrer à l’essentiel : développer leurs activités. les legaltechs peuvent s’occuper de la création d’une société, de la modification des statuts, de la publicité d’une annonce légale, etc. En principe, les Legaltechs interviennent dans 3 domaines :

• La création et la gestion d’entreprises.
• La gestion et la création d’actes juridiques.
• Les litiges et droits des consommateurs.

Les avantages des Legaltechs

Confier la modification des statuts à une plateforme du droit offre plusieurs avantages à l’entrepreneur :

• Gain de temps et d’argent.
• Des statuts rédigés par un expert en droit et vérifiés par un comité d’experts.
• Accompagnement par des experts.
• Un tarif concurrentiel.

Les étapes pour modifier les statuts en ligne via une Legaltech

Pour modifier les statuts avec l’aide d’une Legaltech, les étapes à suivre sont :

• Choisir la legaltech : Legalstart, Legalvision, Agence Juridique, Contract Factory, Captain Contrat, …
• Se rendre sur le site de la plateforme.
• Répondre à des questions relatives à la société et aux dirigeants. Généralement, cela ne prend que 10 minutes.
• La plateforme crée les statuts et les enregistre au greffe.
• Payer les frais de greffe et les tarifs de la plateforme.
• Attendre le nouveau K-bis.

Choisir sa Legaltech : les critères à considérer

En 2019, la France comptait pas moins de 75 plateformes juridiques en ligne. Pour faire le bon choix, il est essentiel de prendre en compte un certain nombre de critères.

• Les offres : généralement, les Legaltechs proposent à peu près les mêmes offres. Toutefois, certaines sont spécialisées dans des secteurs spécifiques ou des formes juridiques particulières. D’autres misent sur des technologies avancées pour sécuriser les données clients. D’autres encore travaillent en partenariat avec les professionnels du droit pour garantir la qualité de leurs services et rassurer les clients.
• L’accessibilité : ergonomie et fluidité de l’interface, disponibilité de toutes les offres sur une simple interface. Il est essentiel de choisir une la plateforme facile à utiliser, même pour les novices.
• La compétence de l’équipe : il essentiel de vérifier le parcours des fondateurs, des dirigeants et du reste de l’équipe. Vérifier également les avocats et experts du droit avec lesquels la plateforme collabore.
• La notoriété de la plateforme : lire les notes et les avis des clients sur le site, se renseigner auprès de son entourage…
• La fiabilité de la plateforme : vérifier qu’elle a signé la « Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et de ses acteurs » mise en place par les professionnels du droit.
• Le prix : dernier critère et non des moindres à considérer, les tarifs de la plateforme juridique. Ceux-ci peuvent varier du simple au double.