Faut-il ouvrir un compte bancaire dédié en entreprise individuelle (EI) ?

Le compte bancaire dédié est-il obligatoire en entreprise individuelle ?

Toutes les entreprises individuelles ne sont pas tenues d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

Le Code de Commerce, en premier lieu, ne vise que les commerçants. L’article L123-24 dispose ainsi que « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ». Toute entreprise exerçant une activité commerciale est donc tenue de disposer d’un compte bancaire dédié.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont eux aussi tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. C’est l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit.

La loi Pacte est venue assouplir cette obligation. Avant mai 2019, les micro-entrepreneurs disposaient d’un délai de 12 mois pour ouvrir leur compte bancaire dédié. À présent, ils ne sont tenus de le faire que lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros sur deux années civiles consécutives. En d’autres termes, les micro-entrepreneurs peuvent a minima se passer de compte bancaire dédié les deux premières années d’activité.

Enfin, les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) doivent également disposer d’un compte bancaire dédié. C’est l’article L526-13 du Code de commerce qui le prévoit. Cette règle s’explique par la nature particulière de l’EIRL, qui implique la création d’un patrimoine d’affectation regroupant les biens professionnels.

Les autres types d’entreprises individuelles ne sont quant à elles pas tenues d’ouvrir un compte bancaire dédié.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédié en entreprise individuelle ?

Même si l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas exigée de manière systématique, cela demeure fortement recommandé.

L’exercice d’une activité économique impose rigueur et organisation dans la gestion de la trésorerie. Ouvrir un compte bancaire dédié permet de gérer les finances de l’entreprise de la manière la plus claire possible, sans que la tenue des comptes ne soit parasitée par des opérations de nature personnelle. Toute confusion est alors évitée.

L’existence d’un compte bancaire dédié facilite donc indéniablement la tenue de la comptabilité.

Il apporte en outre transparence en cas de contrôle social ou fiscal. Il facilite le contrôle des comptes par les organismes de l’État.

Enfin, toujours en cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale est en droit de contrôler des comptes mixtes, qui mentionnent tant des dépenses personnelles que professionnelles. Séparer les comptes professionnel et personnel permet d’éviter de fournir à l’administration des informations qui ne font pas l’objet du contrôle.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié peut enfin permettre de profiter de services réservés aux professionnels, adaptés à leurs besoins. Ces services spécifiques sont cependant uniquement disponibles sur les comptes bancaires dits « professionnels ».

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié ne signifie pas que l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire professionnel.

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle désigne simplement un compte bancaire séparé des transactions personnelles du chef d’entreprise. Tous les encaissements et décaissements relatifs à l’activité de l’entreprise transitent par ce compte-là, sans interférence avec des dépenses personnelles.

De ce fait, il est tout à fait possible pour une entreprise individuelle d’ouvrir un compte bancaire classique. Dans les faits, cela est plus difficile : les banques exigent souvent l’ouverture d’un compte pro !

La règle n’est pas la même pour les sociétés. Celles-ci sont tenues de déposer leur capital social sur un compte bancaire professionnel. Sans cela, elles ne peuvent pas s’immatriculer au RCS. L’ouverture d’un compte bancaire classique est ici impossible.

L’entreprise individuelle, à l’inverse, ne jouit pas de la personnalité morale. Elle n’a donc ni patrimoine, ni capital social. Les formalités de création et de gestion sont ainsi moins rigoureuses. L’ouverture d’un compte classique est alors autorisée.

Compte bancaire classique ou compte bancaire professionnel, quelle différence ?

Un compte bancaire professionnel est une catégorie particulière de compte bancaire, réservée aux entreprises et professionnels.

Ouvrir un compte bancaire professionnel permet de bénéficier de services adaptés à l’exercice d’une activité indépendante, tels que l’acquisition d’un TPE ou l’octroi de découverts adaptés aux flux de trésorerie.

C’est la raison pour laquelle les entreprises individuelles peuvent avoir intérêt à ouvrir un compte bancaire professionnel, plutôt qu’un compte bancaire classique. Tout dépend ici de leurs besoins. Les micro-entrepreneurs, par exemple, peuvent souvent se contenter de comptes bancaires basiques.

Il existe une grande diversité de comptes bancaires professionnels sur le marché. Les banques traditionnelles françaises proposent toutes des comptes pro, mais ce ne sont pas les seuls acteurs en place. Au cours de la dernière décennie, de nouveaux acteurs bancaires ont émergé : les néobanques et les banques en ligne.

Les néobanques n’ont pas de licence bancaire, au contraire des banques en ligne. Leur agrément par l’ACPR est cependant gage de sécurité et de qualité. Ensemble, les néobanques et banques en ligne proposent une grande variété de comptes bancaires professionnels. Certaines offres s’adressent spécifiquement aux freelances, auto-entrepreneurs et professions libérales. Leur coût est réduit.