Comment faire des apports en numéraire à une SAS ?

Apport de fonds en numéraire dans une SAS : de quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit tout simplement d’une somme d’argent que les associés peuvent verser directement sur le compte de la SAS. Cette somme contribuera d’ailleurs à la formation du capital social. En tout cas, à la différence des apports en nature ou des apports en industrie mise à la disposition de la SAS, les apports en numéraire ne font pas l’objet d’une évaluation ou d’un transfert de propriété. De fait, ils constituent déjà des sommes bien définies. Il faut cependant retenir qu’en ce qui concerne la comptabilité, une évaluation se révèle indispensable. Cette démarche s’opère ainsi en deux étapes :

• la comptabilisation de la promesse d’apport ;
• la comptabilisation de la réalisation de l’apport.

Chaque associé de la SAS se verra attribuer des parts sociales. Dès lors, les statuts de la société doivent indiquer les modalités de répartition de ces parts. Mais également l’identité des souscripteurs, le montant de chaque apport et les modalités de libération des apports.

Comment effectuer un apport de ce genre dans une SAS ?

Libération de l’apport

Pour effectuer un apport de ce genre, il n’y a rien de plus simple. Il suffit de remplir un bulletin de souscription. Devront apparaître sur ce bulletin les informations qui concernent celui qui effectue l’apport, notamment :

• son nom et son prénom ;
• la valeur de la somme qu’il a versée ;
• son adresse.

En remplissant ce bulletin, l’associé s’engage à verser son apport. Il se libérera alors de cet engagement lorsqu’il aura versé la totalité de la somme promise. À ce sujet, la libération de cette somme peut être partielle ou totale. Au moment d’établir le capital social, l’associé peut d’une part verser l’intégralité de la somme qu’il a promise. Il s’agit dans ce cas d’une libération totale. D’autre part, il peut ne verser que la moitié de son apport comme c’est le cas dans une SAS. Il disposera ainsi de cinq ans pour verser l’autre moitié. Là, nous parlons de libération partielle.

À noter que la libération des apports peut se faire par virement bancaire, remise de chèque ou en espèces. Il est de même pour les SARL.

La libération d’apport en nature, quant à elle, doit être effectuée avant la signature des statuts.

Dépôt des apports

Une fois reçus, ils doivent faire l’objet d’un dépôt. Cette démarche peut s’effectuer auprès de l’un des organismes suivants :

• La banque (sur un compte bloqué de la société en question) ;
• Le notaire ;
• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
• Tout autre organisme ayant le droit de gérer et de conserver des instruments financiers.

Lorsqu’il sera versé, le dépositaire devra fournir un certificat de versement appelé également attestation de dépôt de fonds, fourni par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce document certifiera qu’il a bien reçu une somme d’argent.

Procéder au déblocage des fonds

Étant sur un compte bloqué au nom de la société, les fonds ne pourront être débloqués que lorsque l’entreprise aura obtenu son immatriculation du greffe du tribunal de commerce. Dès lors, il faudra accomplir toutes les démarches, fournir les documents requis et obtenir l’extrait Kbis pour pouvoir enfin débloquer les apports. Après le dépôt des apports, la SAS dispose dans tous les cas de six mois pour réaliser son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si jamais le représentant de la société ne respecte pas ce délai, les associés peuvent réclamer leurs apports.

Les démarches à effectuer pour l’obtention de son extrait Kbis

Pour obtenir votre Kbis, vous devrez donc lancer les procédures suivantes après avoir déposé les fonds sur un compte bloqué :

• Signer les statuts définitifs de la SAS ;
• Nommer les dirigeants de la société et le commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs.

Présentez également les documents que le centre de formalités des entreprises (CFE) vous réclamera, à savoir :

• Une pièce justifiant l’adresse du siège social ;
• La liste des souscripteurs ;
• L’acte de nomination des dirigeants et le cas échéant du commissaire aux apports ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Le formulaire M0 dûment rempli ;
• Le certificat du dépôt de fonds ;
• Une déclaration de non-condamnation du président de la SAS ;
• Des pièces justifiant l’identité de chaque associé ;
• Si la SAS exerce une activité réglementée, une autorisation ou toute autre pièce pouvant justifier l’expérience ;
• Un rapport du commissaire aux apports ;
• Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales (JAL).

Lorsque votre inscription au RCS sera effectuée, vous obtiendrez votre extrait Kbis dans un délai d’environ 15 jours. Ce sera en présentant ce précieux document au dépositaire que vous pouvez procéder au déblocage des fonds. Bref, débloquer ces apports revient à finaliser les démarches d’immatriculation de votre SAS au greffe du tribunal de commerce. En effet, cela permettra à l’entreprise de commencer ses activités.

L’importance de ces apports dans une SAS

En fait, l’on peut dire que ce sont les principaux outils qui permettront de concrétiser la création de votre SAS. En effet, ces apports s’ajouteront aux apports en nature pour contribuer à la constitution du capital social de votre SAS suite à un transfert de propriété, un apport en industrie ne participe pas au capital social, mais sera juste annexé aux statuts. Il est inutile de souligner qu’aucune société ne pourra être reconnue comme telle si elle ne dispose pas d’un capital. Par ailleurs, la liste des souscripteurs et l’attestation de dépôts de fonds émanant du dépositaire que vous avez choisi figurent parmi les documents à présenter pour finaliser l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de votre SAS. Vous ne pourrez jamais disposer de ces documents sans avoir au préalable réalisé ces apports.

À noter que les apports en industrie mise à la disposition de la SAS n’entraînent donc pas d’augmentation de capital. Il sera juste annexé aux statuts et l’apporteur en industrie recevra des titres en contrepartie de son apport en industrie, après évaluation par un commissaire.