Pour pouvoir constituer une société par actions, il est indispensable de fournir la liste des souscripteurs d’actions. Il s’agit d’un compte rendu qui permet de relever les dépôts en numéraire que chaque actionnaire a souscrits et versés. Cette liste sert également à préciser le nombre d’actions souscrites en contrepartie. D’ailleurs, peu importe la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SCA, SASU), la présentation de ce document est nécessaire. De même, qu’il y ait un ou plusieurs associés, cette pièce est toujours de mise.
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comparerÉtablissement d’une liste des souscripteurs d’actions : dans quel cas y procéder ?
Établir une liste des souscripteurs d’actions afin de le déposer au Centre de Formalité des Entreprises est incontournable pour la constitution d’une société par actions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Dès lors que les apports en numéraire sont réalisés, il faut procéder à la rédaction de ce document.
Les sociétés concernées par cette injonction
L’établissement de cette liste concerne les sociétés :
- anonymes (SA)
- par actions simplifiées (SAS)
- en commandite par actions (SCA) et
- par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Eh oui, bien qu’une SASU soit une société unipersonnelle, il est quand même préconisé de rédiger une liste des souscripteurs. Celle-ci aura donc pour objet de récapituler les sommes apportées par l’unique actionnaire. Elle doit aussi indiquer les informations relatives à celui-ci.
En revanche, la conception de ce document n’est pas requise pour la création des sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou civiles.
Dépôt de fonds et liste des souscripteurs d’actions
Dans le cadre de la mise en place d’une société par actions, les fonds (apports en numéraire des actionnaires) et la liste des souscripteurs d’actions doivent être déposés auprès de l’une de ces institutions :
- un établissement de crédit (banque…)
- un notaire
- une société habilitée à exercer les activités de conservation et d’administration d’instruments financiers
- la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- une entreprise d’investissement
Le dépositaire des fonds est dans l’obligation de communiquer la liste des souscripteurs d’actions à chaque associé.
Quid du contenu d’une liste des souscripteurs d’actions ?
La liste des souscripteurs d’actions doit contenir un certain nombre d’éléments dont :
- la dénomination sociale de la société en formation
- sa forme juridique
- l’adresse de son siège
Il faut également qu’elle comporte les informations suivantes, et ce, pour chaque actionnaire :
- Une pièce d’identité si l’actionnaire est une personne physique : nom, prénom et adresse
- Dans le cas où l’actionnaire serait une personne morale (autre entreprise, association) : dénomination, forme juridique, localisation, montant du capital social, numéro d’inscription (immatriculation) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Le nombre d’actions souscrites
- Le cout des souscriptions effectuées
- Le montant des fonds versés
En outre, ce document doit présenter un récapitulatif global du :
- nombre total d’actions souscrites
- montant total des souscriptions réalisées
- cout total des versements effectués
Pour finir, il convient de faire mention des indications suivantes :
- la liste elle-même
- la date et le lieu de l’établissement du document
- le nombre d’exemplaires réalisés
Par ailleurs, le fondateur doit apposer sa signature à la fin du document. Sinon, la liste des souscripteurs d’actions ne sera pas valable aux yeux du Centre de Formalité des Entreprises.
Un document nécessaire pour finaliser la constitution d’une société par actions
Une fois que la liste des souscripteurs d’actions est dument remplie et signée par le fondateur, il ne reste plus qu’à la transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises. Elle doit être accompagnée pour cela de l’attestation de dépôt des fonds (avec le rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature ou de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les apports de fonds en numéraire). Il va sans dire qu’un dossier d’immatriculation incomplet risque d’être rejeté pour manque ou invalidité de document. Ainsi, pour être valable, cette attestation de dépôt doit comprendre les données ci-après :
- la dénomination sociale de la société en cours de formation
- l’adresse de son siège social
- le cout total du capital versé pour l’augmentation de capital
- la liste des souscripteurs et le montant de chaque somme versée par chacun d’eux (en annexe)
Comme il a été déjà dit plus haut, la liste de souscription est indispensable pour la formalisation de la constitution d’une SASU. En effet, même si certaines greffes ne la demandent pas, il est tout de même préférable d’en dresser une. Cela évitera à coup sûr tout rejet de son dossier d’immatriculation par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises.
Bref, pour finaliser la demande d’immatriculation d’une société par actions, il ne faut pas omettre un seul document (acte de nomination et rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature et les apports en industrie, attestation de parution, pièce d’identité du souscripteur, etc.).
À noter que les apports en industrie, contrairement à l’apport de fonds en numéraire ou de l’apport en nature, ne participe pas au capital social, cependant ils donnent droit à des actions inéchangeables, intransmissibles et incessibles à son apporteur.
Si une modification du capital social de la SAS est prévue, il est important d’établir une liste des souscripteurs d’actions que ce soient des personnes physiques ou morales. Ainsi, comme pour l’apport initial, l’apport en numéraire pour l’augmentation de capital social doit être inclus dans une nouvelle liste de souscription. Bien évidemment, il faut que ce nouveau document soit joint au dossier d’enregistrement de la modification afin d’obtenir l’attestation de parution.
