Au moment de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), les actionnaires peuvent décider de mettre en place un conseil de surveillance. Cet organe ne dispose d’aucun pouvoir opérationnel, contrairement au conseil d’administration. Toutefois, il joue un rôle important en termes de contrôle, d’analyse et de conseil au sein de la société. Tout ce qu’il faut savoir sur ce mode de gouvernance dans cet article.
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comparerQu’est-ce qu’un conseil de surveillance en SAS ?
Le conseil de surveillance est un organe de direction de la société. Il veille donc au bon fonctionnement de cette dernière. Pour ce faire, il se charge de :
- Contrôler et superviser le travail du directoire
- Surveiller les actions du président et éventuellement du ou des directeurs généraux
- Informer les actionnaires de la qualité de gestion de la société.
La nomination d’un conseil de surveillance reste facultative dans une SAS. Néanmoins, il peut paraître judicieux d’en instaurer un selon la taille de la structure.
Dans les SAS de petite taille, il est courant de ne pas créer un conseil de surveillance pour faciliter la gestion et la prise de décision. Dans les SAS de taille importante, les actionnaires instituent généralement ce type d’organe collégial en vue de superviser la gestion assurée par les pouvoirs de direction. En parallèle, il est tout à fait possible de créer un conseil d’administration.
Quoi qu’il en soit, les actionnaires sont libres de fixer les conditions dans lesquelles la SAS sera dirigée, conformément à l’article L.227-5 du Code de commerce. Ce qui signifie que toute SAS faisant le choix de mettre en place un conseil de surveillance doit préciser ce mode de direction dans ses statuts.
Les pouvoirs du conseil de surveillance en SAS
Le Code de commerce encadre peu le fonctionnement de la SAS. Ce qui donne aux actionnaires le privilège de définir les pouvoirs du conseil de surveillance dans les dispositifs statutaires. Ci-après quelques fonctions attribuées à cet organe de contrôle dans une SAS :
- La supervision et la validation des décisions stratégiques du directoire au sein de l’entreprise
- Le mode de désignation et de révocation du comité de surveillance
- Le fonctionnement du conseil de surveillance (périodicité, modalités des assemblées, majorité et quorum…)
- Le contrôle de la régularité et de l’opportunité de la gestion de la SAS
- Les changements dans les statuts sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire
Les pouvoirs de chaque organe de direction (président, directeur général, conseil d’administration ou conseil de surveillance) doivent être précisés dans les statuts. Cela permet d’éviter les éventuels conflits en interne.
Qui peut devenir membre du conseil de surveillance en SAS ?
Tout comme le conseil d’administration, le conseil de surveillance peut comporter entre 3 et 18 membres. Un membre peut être :
- Une personne physique : personne majeure, âgée de moins de 70 ans
- Une personne morale : nomination d’un représentant obligatoire.
Ils sont affectés pour 3 ans et leurs noms sont inscrits dans les statuts de la SAS, lors de sa création, durant l’assemblée générale ordinaire. La durée de leur mandant en cours de vie sociale est également indiquée dans les statuts, mais ne peut dépasser 6 ans, bien qu’ils soient rééligibles.
En outre, il existe plusieurs conditions à satisfaire pour devenir membre du conseil de surveillance :
- D’une part, la personne doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale.
- D’autre part, il ne doit y avoir aucune incompatibilité liée à son métier. Ne peuvent donc rejoindre un conseil de surveillance les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les avocats et les notaires.
En ce qui concerne la rémunération des membres, celle-ci se fait au moyen de jetons de présence. Il s’agit d’une forme de rémunération perçue par les membres pour récompenser leur assiduité et les encourager à participer activement aux réunions. Le montant de ces jetons et la répartition entre les composants du conseil de surveillance sont déterminés lors de l’assemblée générale.
Les jetons de présence constituent une charge pour la société. À l’instar des actions, des obligations et des bons de capitalisation, ce sont des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Par conséquent, ils sont soumis aux prélèvements obligatoires et aux prélèvements sociaux, puis assujettis au barème progressif de l’impôt.
L’organisation du conseil de surveillance en SAS
Une fois les membres du comité de surveillance de la SAS élus, ils nomment un président et un vice-président. Il appartient au président du conseil d’organiser les réunions et de convoquer tous les membres.
Si les règles de convocation et de délibération se trouvent dans les statuts, la loi exige au moins la présence de la moitié des membres du conseil pour effectuer les délibérations. De plus, les décisions prises doivent être validées par la majorité. La tenue et la signature d’un registre de présence s’avèrent obligatoires lors des réunions.
Par ailleurs, différentes raisons peuvent mettre un terme au mandat du président ou d’un membre du conseil de surveillance, à savoir :
- La fin naturelle du mandat (décès, dépassement de l’âge maximum, dissolution de la SAS, interdiction d’exercer)
- La révocation par assemblée générale ordinaire
- La démission (sans préavis).
Les formalités pour mettre en place un conseil de surveillance en SAS
L’instauration d’un conseil de surveillance dans une SAS paraît relativement simple. Si l’entreprise n’est pas encore constituée, il faudra prévoir sa mise en place au moment de rédiger les statuts. Outre les formalités de création, aucune formalité supplémentaire n’est alors requise.
Dans le cas où la SAS serait déjà fondée, une modification statutaire sera nécessaire afin de mettre à jour les statuts et créer le conseil de surveillance. Ce qui implique la réalisation des formalités de changement statutaire.
