La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Cet acte revêt une importante déterminante dans la vie de la société. Il n’est pas question de négliger sa rédaction !
Des statuts mal rédigés peuvent en effet amener à des situations de blocage et à des conflits devant le juge. À l’inverse, des statuts bien rédigés doivent permettre d’identifier et résoudre tous les potentiels litiges et problématiques, sans bloquer le développement de la société.
Rédiger des statuts ne s’improvise pas. Il convient d’être particulièrement appliqué et précautionneux, et ne pas hésiter à recourir aux services d’un professionnel qualifié.
Cette rubrique décrypte pour vous les règles régissant la rédaction des statuts, ainsi que les erreurs à éviter.
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comparerQu’entend-on par « statuts de société » ?
Les statuts de société sont un acte juridique régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils précisent les règles encadrant les rapports entre les associés, mais également les rapports avec les tiers.
Les statuts sont en d’autres mots un contrat signé entre tous les associés. Ce document est propre aux sociétés : les entreprises individuelles n’en ont pas.
Les statuts peuvent contenir des informations très différentes selon l’activité envisagée et la forme sociale choisie. Par exemple, les statuts d’EURL et de SARL sont particulièrement rigides. La loi impose en effet toute une série de clauses obligatoires auxquelles il n’est pas possible de déroger.
À l’inverse, les associés de SAS ont une entière liberté dans la rédaction des statuts de leur société. Ils sont libres de définir l’organisation qu’ils souhaitent dans le respect, bien sûr, des principes directeurs du droit des sociétés.
Les statuts de société sont soumis à un formalisme strict. Outre le fait qu’ils sont nécessairement établis par écrit, ils contiennent un certain nombre de mentions obligatoires (cf infra).
Les statuts ne sont pas figés. Il est possible de les modifier au cours de la vie sociale. Du fait de leur importance, la procédure et les formalités de publicité sont renforcées.
À quoi servent les statuts ?
Les statuts représentent les fondations d’une société. Ils emportent des effets entre les associés, mais également à l’égard des tiers. Ils revêtent alors une importance capitale.
Le rôle des statuts est pluriel. S’ils régissent les rapports entre les associés, ils ont également une utilité auprès des tiers.
Informer les tiers
Les statuts incluent toute une série d’informations d’ordre général susceptibles d’intéresser les tiers dans leurs rapports avec la société.
C’est le cas de la dénomination sociale, de la forme sociale, du siège social, ou encore du montant du capital social. Ces informations, qui constituent la carte d’identité de la société, figurent également dans l’extrait Kbis.
Ce sont des informations capitales pour la sécurité juridique des tiers traitant avec la société, notamment les créanciers. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des formalités de publicité doivent être faites à chaque fois que l’une de ces informations vient à changer.
Préciser le fonctionnement de la société
Les statuts définissent les règles du jeu de la société.
Ils définissent ainsi le mode de fonctionnement de la direction de la société. Selon les cas, on parle de président, de gérant, de directoire… Les statuts précisent les modalités de nomination du ou des organes de direction, ainsi que les modalités de révocation.
Ils fixent en outre les pouvoirs de chacun des organes de la société. Par exemple, ils peuvent décider que certaines décisions requièrent l’aval de l’assemblée générale.
La liberté laissée aux associés pour l’organisation et le fonctionnement de leur société varie selon la forme sociale choisie. Ainsi, les associés de SARL se voient extrêmement contraints par la loi, tandis que les associés de SAS peuvent créer les organes qu’ils veulent et leur affecter des pouvoirs particuliers.
Définir les règles entre associés
Enfin, les statuts encadrent les rapports entre associés.
Ils permettent d’encadrer la tenue des assemblées générales, en fixant des règles de majorité et de quorum. En général, ils exigent deux majorités différentes : une majorité simple pour les décisions du quotidien et une majorité renforcée lors des décisions sensibles – telles que la modification des statuts.
Les statuts peuvent également régir les règles de cession des parts ou actions. Certaines sociétés prévoient par exemple un agrément obligatoire lorsque l’un des associés souhaite céder ses parts : le nouvel arrivant doit être approuvé par les autres associés.
Les mentions obligatoires des statuts
Si les règles posées par la loi, s’agissant de la consistance des statuts, varient selon la forme sociale choisie (SA, SARL, SAS…), toutes les sociétés doivent faire figurer dans leurs statuts un certain nombre de mentions obligatoires.
Ainsi, pour que la société soit valablement immatriculée par le greffe, ses statuts doivent comporter au minimum les informations suivantes :
- La forme sociale.
- L’objet social.
- Le montant du capital social.
- La dénomination sociale.
- L’adresse du siège social.
- L’identité des associés ou actionnaires.
- Le montant des apports des associés ou actionnaires.
- La répartition du capital social entre les associés ou actionnaires.
- La date de clôture de l’exercice social.
- La durée de la société.
Des statuts incomplets entraîneraient un retard dans le lancement de l’activité, puisque le greffier refuserait alors de procéder à l’immatriculation de la société.
En outre, des informations complémentaires sont obligatoirement exigées pour certaines formes sociales. C’est le cas notamment pour la SA, la SARL et la SCS.
Les questions à se poser lors de la rédaction des statuts
Rédiger des statuts de société impose de se poser de nombreuses questions. Des bons statuts sont des statuts qui anticipent et résolvent toutes les problématiques qui pourraient se poser au cours de la vie sociale.
Si les statuts peuvent être ultérieurement modifiés, il est indispensable de rédiger dès le départ des clauses statutaires parfaitement adaptées à l’activité, claires et exhaustives.
Quelle forme sociale choisir ?
Cette question est l’une des premières à se poser lors de la création d’une entreprise. Le choix du statut juridique emporte en effet des conséquences juridiques, fiscales, comptables, ou encore sociales.
Il existe de nombreuses formes sociales, chacune adoptant des caractéristiques propres. Les formes sociales commerciales les plus connues sont la SA, la SAS, et la SARL. Pour les activités civiles, la société civile est la plus répandue. Certaines formes sociales sont en outre réservées à des activités particulières. C’est le cas de la SEL, réservée aux professions libérales réglementées.
Cette question doit être posée avant toutes les autres lors de la rédaction des statuts, puisqu’elle va déterminer les autres clauses des statuts. En effet, certaines clauses statutaires sont spécifiques à des formes sociales particulières.
Par exemple, il n’existe pas de clause de préemption entre actionnaires dans une SAS. Autre exemple : en créant une SARL, la loi impose la majorité des clauses statutaires. Il suffit de reproduire les mentions telles qu’elles apparaissent dans la loi. Peu de place est laissée à l’improvisation !
Quel montant de capital social ?
Le montant du capital social est également l’une des questions phares lors de la rédaction des statuts.
La loi exige rarement un montant minimum de capital social. Seules la SA et la SCA sont en effet concernées. Elles doivent présenter un capital social supérieur à 37 000 euros. Les autres sociétés peuvent être créées avec un capital social s’élevant à 1 euro.
Il est bien entendu dangereux de créer une société avec un capital social aussi faible. Cela comporte des risques sur le plan commercial et financier, mais également sur le plan de la responsabilité des associés et du dirigeant.
Il n’existe malheureusement pas de règle permettant de déterminer avec précision le montant idéal de capital social. Ce choix dépend d’une variété de facteurs, tels que la nature de l’activité envisagée.
Plus que le montant, il convient de s’interroger également sur la composition du capital social. Les apports peuvent être en nature ou en numéraire. Plus rarement, cela peut être des apports en industrie, mais ils n’entreront alors pas dans le calcul du montant du capital social.
Il faut enfin s’interroger sur la forme du capital social. Si le capital fixe représente la forme la plus courante, il est possible de constituer une société avec un capital variable.
Comment organiser la direction de la société ?
Tout le monde ne peut pas diriger la société. Il convient de nommer des organes de direction et de leur attribuer des pouvoirs.
Qui sont les organes de direction ? Si les associés de SARL sont obligés de confier la direction à un gérant, les associés de SAS ont toute liberté pour construire les organes dont ils ont besoin.
De nombreuses questions doivent également trouver une réponse : comment nomme-t-on les dirigeants ? Le fait-t-on directement dans les statuts, ou dans un acte séparé ? Comment les révoque-t-on ? Que se passe-t-il lorsqu’un évènement précis vient à affecter le dirigeant en place (décès, démission…) ? Combien de temps durent les mandats de direction ? Quelle rémunération allouer aux dirigeants ?… Etc.
Il faut en outre bien coordonner les missions du dirigeant avec celles des associés. Chacun possède son propre champ de compétences. Les pouvoirs des uns ne doivent pas empiéter sur les pouvoirs des autres.
Comment encadrer les relations entre associés ?
L’une des fonctions principales des statuts est de régir les rapports entre les associés ou actionnaires. Plusieurs aspects de la relation entre associés sont à évoquer.
Ainsi, il est tout d’abord important que les statuts déterminent dans quelles conditions les décisions collectives peuvent être prises. Il faut ainsi fixer les règles de convocation des associés en assemblée générale, les règles de majorité, de quorum… Il est possible par exemple de prévoir une majorité renforcée pour certaines décisions.
Ces règles peuvent également porter sur la nature et les effets de l’attribution des parts, ou encore sur la cession de titres. Cette dernière est-elle libre ? Nécessite-t-elle l’accord préalable des associés ? Sur quelles cessions porte l’agrément ?
Relations entre associés : quid des clauses spécifiques ?
En dehors des informations générales sur les relations entre associés, les statuts peuvent prévoir des clauses très spécifiques. Celles-ci fixent les règles du jeu et permettent par exemple de conférer des avantages à certaines catégories d’associés.
Sans en dresser une liste exhaustive, ces clauses peuvent être les suivantes :
- Clause d’inaliénabilité.
- Clause d’exclusion.
- Clause de préemption.
- Clause du droit de sortie conjointe.
- Clause de non-concurrence.
Ces clauses ne figurent pas forcément dans les statuts.
Il est possible – et généralement recommandé – d’insérer ces clauses spéciales dans un pacte d’associés ou d’actionnaires. Ce pacte est un document juridique signé entre tous les associés ou certains d’entre eux. Il n’est pas public et est seulement opposable à ses signataires.
Il peut ainsi permettre de rendre non-public ce qui n’est pas susceptible d’intéresser les tiers. Certaines règles entre les associés peuvent alors rester confidentielles.
Rédaction des statuts : les autres questions à se poser
D’une manière générale, toutes les informations et règles mentionnées dans les statuts doivent être clairement réfléchies. Il ne s’agit pas de copier telles quelles des clauses présentes dans des modèles de statuts.
Chaque clause statutaire peut en effet avoir des conséquences sur le développement de la société et les relations entre les associés.
Il convient ainsi de s’interroger sur :
- L’objet social. Attention à ne pas prévoir un objet social trop restrictif, pour ne pas bloquer le développement de l’activité.
- La dénomination sociale. Il faut ici faire attention à ne pas porter atteinte aux droits des tiers en utilisant un nom déposé.
- Le siège social. La domiciliation de la société entraîne des effets sur le plan juridique, fiscal, mais également commercial/marketing.
- La date et les modalités de clôture comptable.
- Le cas échéant, la nomination des commissaires aux comptes.
Rédiger des statuts ne se fait donc pas en un claquement de doigts. Cela nécessite de se poser une quantité très importante de questions.
C’est pour cette raison que le recours à un professionnel du droit ou du chiffre peut s’avérer judicieux. Celui-ci saura attirer l’attention du chef d’entreprise sur les questions importantes.
Rédaction des statuts : attention aux risques
Des statuts mal rédigés, peu clairs, incomplets ou comportant erreurs et contradictions sont un véritable obstacle pour la société. Ces situations sont pourtant bien courantes lorsque les associés rédigent eux-mêmes les statuts ou se contentent de copier-coller des statuts trouvés sur Internet.
La difficulté : le danger n’apparaît souvent que lors de la survenance d’un litige. Il est alors impossible de compter sur les statuts pour trouver une solution viable, et le recours au juge s’avère alors nécessaire. Celui-ci statuera en fonction de la loi et de l’appréciation qu’il a de la situation, et non en fonction de la volonté des associés. Ces derniers se sont privés d’une liberté contractuelle pourtant précieuse.
Même en dehors de tout litige, des statuts non adaptés aux spécificités du projet entrepreneurial peuvent amener à des situations absurdes ou injustes. Par exemple, des associés n’exerçant pas du tout le même rôle dans la société mériteraient peut-être d’être traités différemment.
Des statuts mal rédigés peuvent aussi paralyser le développement de la société. Par exemple, la rédaction de l’objet social est particulièrement délicate. Elle doit être suffisamment large pour ne pas bloquer la société à chaque légère évolution dans son activité, mais elle doit rester précise et explicite. Autre conséquence : si l’activité est mal définie, le code APE ne sera pas le bon.
Il est bien sûr possible de rectifier le tir lorsque cela est constaté à temps, mais cela passe par une lourde procédure de modification des statuts et le paiement de frais de greffe. Il est donc absolument nécessaire de bien anticiper en amont cette problématique.
Des statuts bien rédigés doivent pouvoir anticiper précisément la survenance de n’importe quel évènement : liquidation, démission du dirigeant, arrivée d’un nouvel associé… et y apporter une réponse claire.
Comment rédiger des statuts ?
L’entrepreneur doit rédiger des statuts complets et conformes à la loi afin de pouvoir faire immatriculer sa société. S’il peut s’en charger lui-même, d’autres acteurs sont à même de l’accompagner dans cette étape phare de la création d’entreprise.
Il est ainsi possible de missionner un professionnel du droit ou du chiffre, ou encore d’utiliser un service en ligne. Chaque de ces possibilités comporte des avantages et des inconvénients, qu’il s’agit de bien analyser pour faire son choix.
Rédiger soi-même les statuts de sa société
Aucune loi n’exige le recours à un professionnel qualifié pour la rédaction des statuts d’une société à naître. Il est alors possible pour les associés de rédiger eux-mêmes les statuts.
Puisque les statuts revêtent un rôle déterminant, leur rédaction nécessite des connaissances en droit des affaires. Dans le cas contraire, il serait difficile d’apprécier l’enjeu des clauses, et les statuts risqueraient d’être incomplets ou non-conformes.
De nombreux modèles de statuts fleurissent sur Internet. Si cela peut constituer un appui bienvenu lors de la rédaction des statuts, il faut néanmoins rester vigilant.
Tous les modèles de statuts ne sont en effet pas bons à prendre. Certains contiennent des erreurs, d’autres s’avèrent peu adaptés à l’activité envisagée. Les statuts sont en effet censés s’adapter aux spécificités de votre projet : des statuts neutres sont rarement efficaces.
Il convient de vérifier la provenance du modèle de statuts et de s’assurer que toutes les clauses obligatoires sont présentes.
Un compromis peut être trouvé : les associés rédigent certes eux-mêmes les statuts de leur société, mais les font ensuite relire par un professionnel du droit.
Rédiger soi-même les statuts de société peut être une solution envisageable dans les sociétés unipersonnelles, puisque leur fonctionnement est alors très simple. Cela peut également être le cas lorsque les associés ont de très bonnes connaissances en droit.
Dans les autres cas, le recours à un professionnel du droit ou chiffre s’avèrera incontournable.
Rédiger des statuts avec l’aide d’un professionnel du droit
Les avocats et les notaires sont habilités par la loi à rédiger des actes juridiques. Ils peuvent donc se charger de la rédaction des statuts de l’entreprise à naître.
Le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est une hypothèse relativement courante lors de la création d’entreprise. Malgré son coût élevé, il permet de s’assurer que les statuts sont parfaitement adaptés à l’activité naissante, sans erreurs ni oublis. Cela permet d’éviter des litiges ultérieurs ou des situations de blocage entre les associés.
Cette possibilité est particulièrement recommandée pour les projets réunissant de nombreux associés, ou présentant des singularités.
Rédiger des statuts avec l’aide d’un expert-comptable
Les experts-comptables peuvent également se charger de la réaction des statuts de la société naissante.
Il faut cependant que cette mission soit accessoire à une mission d’expertise-comptable plus globale. Cela signifie qu’il n’est pas possible de recourir isolément aux services d’un expert-comptable pour la seule rédaction des statuts.
Cette tâche doit ainsi entrer dans le cadre de la lettre de mission signée entre l’expert-comptable et le chef d’entreprise. Celle-ci porte sur la gestion de la comptabilité de la future entreprise.
Confier la rédaction des statuts à une legaltech
Cette dernière décennie a vu émerger des legaltech, des start-ups spécialisées dans la fourniture de services juridiques. Il est à présent possible de créer en quelques minutes une société en ligne.
Le fonctionnement est généralement le suivant : le chef d’entreprise remplit un ligne un formulaire, en indiquant les informations clés de son projet. En fonction de ces réponses, des statuts sont générés automatiquement.
La rédaction des statuts par une legaltech est un bon compromis entre la rédaction des statuts par les associés eux-mêmes, et le recours à un professionnel du droit ou du chiffre. Cela se ressent dans le coût, qui est bien moindre.
Ces plateformes en ligne proposent généralement des packs création d’entreprise tout compris. Outre la génération automatisée des statuts, la start-up se charge également de l’accomplissement des diverses formalités pour permettre l’immatriculation de la société. Cette solution clé en main fait gagner du temps aux associés.
Certaines plateformes permettent même de parler au téléphone avec un avocat partenaire, pour les questions plus complexes.
Cette possibilité peut convenir aux sociétés unipersonnelles ou porteuses d’un projet simple avec quelques associés.
