SAS : tout savoir sur l’ordre de mouvement de titres

L’ordre de mouvement de titres en SAS

Il s’agit d’un imprimé complété et signé qui matérialise le transfert d’un ou de plusieurs titres du capital social. Cet ordre est établi lors d’une cession d’actions par le virement des titres du compte du vendeur à celui de l’acquéreur. De cette manière, le titulaire ordonne au teneur de compte de transférer les valeurs mobilières au bénéficiaire.

Le document doit obligatoirement être signé par le transférant, c’est-à-dire le vendeur, et le représentant légal de la structure comme le président ou le directeur général. En revanche, la signature du bénéficiaire du titre reste facultative, bien que celle-ci soit fortement recommandée en vue de témoigner de la volonté de ce dernier d’avoir les actions en sa possession.

Par ailleurs, l’ordre de mouvement de titres doit contenir certaines mentions afin que les parties concernées puissent mieux identifier le mouvement des actions. Cela concerne notamment :

• L’identité et le numéro d’actionnaire du propriétaire du titre
• L’identité de l’acquéreur du titre
• Le nombre de titres transférés
• L’identification de la SAS dont les titres sont transférés
• La nature et la date du transfert
• La signature de l’auteur du transfert
• La signature de la personne chargée de tenir le registre de mouvements de titres.

À noter que mis à part les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), l’utilisation de l’ordre s’applique également aux Sociétés Anonymes (SA) et aux Sociétés en Commandite par Actions (SCA).

Quoi qu’il en soit, il s’avère indispensable que les dispositifs statutaires prévoient la signature d’un ordre de mouvement à chaque transfert de titres du capital. À défaut, la cession ne peut avoir une existence légale à l’égard de la structure et des tiers.

Le contrat de cession d’actions

En principe, il y a signature de contrat ou promesse de cession d’actions lorsqu’une vente d’actions correspondant à une quote-part minoritaire du capital est réalisée. Cette démarche se révèle utile pour matérialiser l’accord, mais aussi les conditions de l’opération du transfert telles que le prix, la garantie d’actif et de passif attachée à la cession, etc.

En outre, la cession d’actions peut se faire par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

Virement de compte à compte

Dans ce cas de figure, le cessionnaire procède au virement via un ordre de mouvement. Étant donné le silence des textes législatifs et réglementaires, il n’y a aucun formalisme à suivre. À cet effet, l’ordre de mouvement peut être simplement dressé par écrit. Plusieurs éléments importants doivent néanmoins y figurer pour saisir la SAS de l’opération effectuée.

D’autre part, la norme AFNOR propose un modèle d’ordre de mouvement aux actionnaires qui souhaitent faire une cession de titres. Il s’agit concrètement de la norme AFNOR NF K12-500 (version du 17/10/2008) qui fixe les caractéristiques de l’ordre de mouvement d’instrument financier non admis aux opérations d’un dépositaire central. Celle-ci ne constitue pas une obligation, mais est largement conseillée.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris en date du 11/01/2018 n° 16/10 056 stipule que l’imprimé n’étant signé que par le cédant ne peut pas constituer une preuve de la cession. Cela dit, il peut servir de commencement de preuve par écrit grâce à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP)

Si la SAS possède des actions non admises aux opérations d’un dépositaire central et si les statuts n’ont rien contre, la matérialisation de la cession peut se faire par inscription dans un DEEP, notamment une blockchain. Cette possibilité est mentionnée dans le Code de commerce, article L.228-1 alinéa 9 et article L.211-15.

Au cas où la société par actions refuserait d’exécuter l’ordre de mouvement, le bénéficiaire pourra faire une contestation selon l’article 834 du Code de procédure civile. L’invocation de la réalisation d’un dommage imminent est même possible si la contestation est sérieuse.

Les conséquences fiscales de la cession d’actions

Suite au transfert de propriété des titres, le vendeur est tenu de régler les droits d’enregistrement. Cette procédure fiscale demeure obligatoire, conformément à l’article 726 du Code général des impôts (CGI).

Dans les détails, un droit d’enregistrement de 0,1 % sans plafonnement s’applique à la cession. Il existe toutefois une exonération sur certaines cessions de titres sociaux.‍

Le registre des mouvements de titres en SAS

Le registre des mouvements de titres est un document dans lequel tous les mouvements qui affectent les titres de la SAS sont retracés de manière chronologique. Avec l’établissement d’un ordre de mouvement de titres, la personne habilitée à tenir le registre pourra donc réaliser l’écriture relative à la cession d’actions.

Un certain nombre d’éléments doivent figurer dans ce registre à chaque opération retranscrite. Il s’agit entre autres de :

• La date de l’opération
• L’identité (nom, prénoms et domicile) de l’ancien et du nouveau titulaire des titres
• La dénomination sociale, le numéro d’identification et le siège pour les personnes morales
• La valeur nominale et le nombre de titres transférés
• La catégorie et les caractéristiques des actions transférées
• Un numéro d’ordre affecté à l’opération.

À noter qu’un numéro d’ordre peut remplacer le nom de l’ancien propriétaire des titres pour permettre de retrouver ce nom dans le registre.

D’un autre côté, l’absence de tenue d’un registre d’ordres de mouvement n’est pas sanctionnée par la loi en vigueur. Cependant, il importe d’y reporter la cession d’actions de la SAS malgré la signature d’un contrat de cession ou d’un ordre de mouvement de titres pour la rendre valable.

Enfin, la société doit le faire coter et parapher au greffe du Tribunal du commerce où elle est immatriculée.