Cession d’actions de SAS : Comment vendre des parts ?

Les conditions préalables à la cession d’actions de SAS

La loi permet une entière liberté à tout actionnaire d’une société par actions simplifiée de céder librement une petite ou grande partie de ses actions. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

• Cas où les statuts présentent des dispositions prévoyant un consentement ou un droit de préemption au bénéfice des autres actionnaires
• Cas où il y a un pacte d’associés signé avec tous les associés prévoyant de faire consentir le cessionnaire pressenti par ces associés ou disposant une possibilité de se substituer à ce cessionnaire avant la conclusion finale de la cession de titres.

Cession dans le cas d’un droit de préemption

Dans le premier cas, lorsque l’intéressé a essuyé un refus venant d’autres actionnaires, mais persiste à conclure la promesse de cession de titres, l’acte est considéré comme nul et donc ne peut pas être valable.

Cette règle s’applique si les statuts prévoient un consentement venant des autres actionnaires. Si le statut impose le respect du droit de préemption de ces derniers, l’intéressé ne doit pas conclure directement la cession avec le cessionnaire sans lui notifier le projet de cession.

Toutefois, il n’y aurait pas nullité de l’acte de cession sans que le cessionnaire ait connaissance de la clause statutaire et de l’intention de certains actionnaires de s’en prévaloir.

Cession dans le cadre d’une procédure d’agrément prévu par un pacte d’associés

Dans le second cas, si le pacte signé prévoit une clause d’agrément et que l’intéressé ne l’a pas respecté, la sanction sera un paiement de dommage-intérêts aux actionnaires qui ont consenti à l’acte. Il n’y aurait pas nullité de la cession sauf en cas de disposition contraire contenue dans les statuts. Si le pacte prévoit une clause de préemption, l’intéressé ne doit pas oublier de communiquer son projet aux autres actionnaires qui ont signé la clause d’agrément. Comme décrit ci-dessus, il ne serait pas sanctionné pour la nullité de l’acte sauf en cas de mauvaise foi du cessionnaire sur sa connaissance de la clause de préemption et de la résolution de certains associés de s’en prévaloir.

Outre la procédure d’agrément suite à une assemblée générale extraordinaire, un actionnaire peut aussi mettre en place une clause d’inaliénabilité interdisant de vendre ses actions pendant une durée déterminée. Une clause d’inaliénabilité ne peut par contre pas excéder les 10 ans.

Les formalités de cession d’actions de SAS et leur coût

Information de la société

L’intéressé doit signifier à la société, la modification de son inscription aux comptes d’associés. Son nom sera donc supprimé de la liste. Il sera substitué par celui du cessionnaire. La demande doit inclure la date où la cession a été conclue et l’identité de chaque contractant. Le transfert de propriété des actions est accompli à ce moment. Le cédant perd sa place au sein de la société au profit du cessionnaire. On procède à la modification des statuts.

Paiement des droits fiscaux

Après la cession de parts sociales, le cédant doit remplir un formulaire cerfa de la cession de parts. Ce formulaire sera ensuite présenté pour signature à l’administration fiscale. Le cessionnaire doit se soumettre, à ce moment, au règlement des droits d’enregistrement représentant 0,1 % du prix de la transaction.

Le cédant, lui, doit se soumettre à une taxe d’impôts des entreprises sur la plus-value de cession s’il y a transfert de propriété des actions à un prix qui est supérieur à celui de son achat ou de sa souscription. La taxation sur les impôts des entreprises est à hauteur de 35 % de la plus-value de cession et englobe déjà les prélèvements sociaux CSG et CRDS.

À noter que la société doit inscrire les actions cédées sur le compte de l’acheteur et doit mettre le registre des mouvements à jour. En effet, l’ordre de mouvement est la cession proprement dite des actions de la SAS.

L’ordre de mouvement permet de mettre le registre des mouvements de titres à jour.

Que faire en cas de mésentente sur le prix de la cession ?

Quelles que soient la raison et l’origine de la promesse de cession, rien n’impose au cédant de vendre ses actions à n’importe quel prix. Toutefois, il se peut que les parties ne se mettent pas d’accord sur la valeur des transactions.

De son côté, le cédant voit que les prix qui lui sont proposés sont moindres à ce qu’il attendait. De l’autre côté, les acheteurs trouvent que la proposition du cédant est excessive.

C’est ici que la loi intervient. Elle prévoit la nécessité du recours à un expert. Ce dernier est désigné communément par les deux parties. À défaut d’un accord commun, la désignation sera confiée au président du greffe du tribunal compétent sur l’affaire. Cette disposition est prévue par l’article 1843-4 du Code civil.

Cet expert qui vient d’être désigné par les parties ou par le président du greffe du tribunal dispose de tous les pouvoirs pour fixer le prix de la transaction. Il est entièrement libre dans son intervention et on ne peut pas lui imposer de se soumettre à une méthode prévue par les statuts ou l’ordonnance qui l’a désignée. Toutes les parties doivent respecter le prix qu’il détermine, mais disposent toutefois d’un droit de recours après avoir remarqué une importante erreur. La réalisation de la cession d’action a lieu au jour où l’expert a déterminé le prix.