Le dépôt de capital social est une formalité obligatoire pour créer sa société quelle que soit sa forme juridique : SARL, EURL, SA, SAS… Si la banque est la solution la plus courante notamment avec l’avenue de la banque en ligne, d’autres alternatives sont également possibles, notamment en cas de refus du banquier ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est le cas du notaire. Il peut se charger de recevoir le capital social de la société jusqu’à ce qu’elle soit officiellement créée. Comment déposer son capital social auprès de ce professionnel du droit ? Les détails.
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comparerDéposer son capital auprès d’un notaire : une alternative aux banques
Effectivement, la banque peut refuser au créateur d’entreprise le dépôt du capital social pour diverses raisons (par des apports en numéraire ou des apports en nature avec la surveillance d’un commissaire aux apports). Dans tous les cas, celui-ci peut déposer les fonds auprès d’un professionnel pour l’immatriculation de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce et obtenir sa pièce d’identité.
Cette solution, bien que payante (environ 100 €) peut être intéressante en cas de refus de la banque et de la Caisse des Dépôts et Consignations. De plus, la formalité est plus simple et plus rapide. Toutefois, il est utile de mentionner que déposer son capital social auprès d’un professionnel du droit peut être contraignant dans la mesure où ce dernier est très exigeant sur l’origine des fonds.
Les justificatifs à fournir pour déposer son capital social
Déposer son capital social auprès d’un professionnel s’accompagne de certaines formalités, notamment le dépôt d’un certain nombre de pièces justificatives :
- Une demande de dépôt de capital conforme au modèle proposé par le Centre de Formalités des Entreprises ;
- L’adresse du siège social de la société et de son représentant légal ;
- Un justificatif d’identité et de domicile en cours de validité du déposant et de tous les créanciers de l’entreprise ;
- Un projet des statuts pas encore signé ;
- La liste des souscripteurs traduisant la répartition du capital (avec l’audit du commissaire aux apports pour les apports en numéraire et les apports en nature)
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation de provenance des fonds
L’attestation de dépôt du capital social a lieu après la rédaction des projets de statuts et avant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Ce professionnel remet immédiatement le certificat de dépôt des fonds au déposant dès lors qu’il fournit tous les justificatifs demandés.
L’attestation de dépôt de capital social auprès d’un professionnel peut prendre la forme d’un chèque de banque émis par un établissement financier français, un virement bancaire, ou un règlement du dépôt par espèces.
Le déblocage des fonds se fait sur présentation de l’extrait Kbis, pièce d’identité de l’entreprise prouvant son immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés ou du greffe du tribunal.
Le capital social minimum à déposer
Selon les formalités des entreprises, le montant du capital à déposer dépend de la forme juridique de la société :
- Pour les SARL, SAS, SNC, SASU et les EURL, le montant minimum est de 1 € ;
- Pour les coopératives de forme SA, le montant est de 18 500 € ;
- Pour les SA, le montant est de 37 000 €.
À noter qu’il est désormais possible d’avoir un certificat de dépôt même lorsqu’on dépose le capital dans une banque en ligne. Il faut juste que le dépôt de l’apport en numéraire et l’évaluation de l’apport en nature soient faits avant la signature des statuts.
Néanmoins, il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital au moment de la création. Le minimum exigé est de :
- 20 % pour les SARL ; Que ce soit dans une banque en ligne ou auprès de la caisse des dépôts, il faudra fournir une liste complète de documents (pièce d’identité, statuts, …)
- Et 50 % pour les SA et les SAS. Le dépôt de capital d’une doit doit être réalisé avant la signature des statuts de la SAS
Les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution, il s’agit ici seulement des apports en numéraire.
Le reste du capital doit être versé dans les 5 ans qui suivent la création de la société sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.
