Pourquoi et comment fermer une société ? Les différentes procédures

Que signifie fermer une société ?

Fermer une société s’apparente au décès d’une personne physique. La personnalité morale disparaît alors en même temps que son enveloppe. Plus qu’une simple cessation d’activité, la société n’existe tout bonnement plus : elle n’est plus un sujet de droit.

Fermer une société entraîne toute une batterie d’effets sur le plan juridique, fiscal et patrimonial. À l’instar de la succession d’une personne physique, les biens restants doivent ainsi être attribués aux associés ou créanciers. Les derniers impôts des entreprises et taxes doivent être réglés. Selon les cas, fermer une société s’avère être une opération fiscalement coûteuse.

Sur un plan juridique, fermer une société se traduit par les procédures de dissolution et liquidation. Si la fermeture est décidée volontairement par les associés, on parle de dissolution-liquidation anticipée.

Pourquoi fermer une société ? Les causes possibles

Une variété de causes peut expliquer la fermeture d’une société. Certaines sont inscrites dans la loi, d’autres dans les statuts. La volonté des associés peut également intervenir.

Fermeture de société par l’arrivée du terme

Toute société voit son existence limitée par un terme, qui ne peut excéder 99 ans prorogeables.

À l’arrivée du terme, en l’absence d’une décision de prorogation émanant des associés, la société est fermée. La dissolution peut être mentionnée d’office au RCS par le greffier.

Fermeture de société par la décision des associés

Les associés réunis en assemblée générale peuvent librement mettre fin de façon anticipée à l’activité de la société. La décision doit être prise à la majorité requise pour la modification des statuts, qui diffère selon le statut juridique.

Cette hypothèse peut notamment survenir en cas de mésentente, ou être guidée par l’envie de mener d’autres projets.

Fermeture de société par la réalisation ou l’extinction de l’objet

La société est également fermée en cas de réalisation ou d’extinction de son objet.

La réalisation de l’objet social signifie que l’opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée. Toute société possède en effet une « raison d’être », un but précis. Si ce but est atteint, la société n’a plus de raison d’exister. Il importe alors peu que le terme de la société ne soit pas encore arrivé.

Cette hypothèse est rare en pratique. Les rédacteurs de statuts font en général en sorte de prévoir un objet social suffisamment large, qui ne peut « s’épuiser ».

On parle d’extinction d’objet social lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Dans cette hypothèse, la fermeture de la société n’intervient que si l’objet social disparaît complètement.

Fermeture de société par la dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire pour justes motifs est un autre cas de fermeture de société. La procédure, comme son nom l’indique, est judiciaire : c’est au juge de trancher sur la gravité des faits.

Ceux-ci doivent être suffisamment graves pour justifier la fermeture de la société. Plus encore, ils doivent provoquer la paralysie de la société.

En général, la dissolution judiciaire pour justes motifs intervient en cas d’inexécution par un associé de ses obligations, ou encore en cas de mésentente des associés.

Fermeture de société par la cession ou transmission de titres

Une cession ou une transmission de parts ou d’actions peut amener à la fermeture de la société en cas de réunion des droits sociaux dans une même main. Dans ce cas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société si la situation n’a pas été régularisée dans un délai d’un an.

Cette hypothèse fait l’objet de fortes atténuations par la loi. Par exemple, elle n’a aucun effet pour les SARL et les SAS. Celles-ci sont simplement basculées en EURL et SASU, leur équivalent unipersonnel.

Fermer une société : autres causes possibles

D’autres causes peuvent expliquer la fermeture d’une société :

• Une cause inscrite dans les statuts. Les associés peuvent en effet inclure dans les statuts des causes de fermeture de la société. Par exemple, le décès d’un dirigeant ou la cessation des fonctions d’un dirigeant nommément désigné.
• Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif met fin à la société de manière automatique.
• Certaines sanctions pénales consistent en la fermeture de la société responsable d’une infraction grave : trafic de stupéfiants, escroquerie…
• Des capitaux propres trop faibles peuvent entraîner la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée à temps.

Comment fermer une société de manière anticipée ?

Fermer une société de manière volontaire et anticipée répond au principe du parallélisme des formes. La naissance de la société est entourée d’autant de formalités que sa disparition, on parle alors de formalités de radiation sur le plan juridique.

Fermer une société : la procédure

La fermeture d’une société a de nombreuses conséquences sur le plan juridique et fiscal. Les tiers — dont les créanciers ! — doivent en outre être protégés, en étant dûment informés.

Les enjeux sont ici importants. Il existe donc une série de formalités des entreprises à respecter avant de fermer une société. Celle-ci ne peut intervenir du jour au lendemain.

Juridiquement, la fermeture d’une société décidée volontairement par les associés se traduit par les opérations de dissolution et liquidation. On parle de dissolution-liquidation anticipée.

La différence entre liquidation et dissolution

La différence entre liquidation et dissolution est souvent mal comprise. Ces deux procédures vont quasiment systématiquement de pair lors de la fermeture d’une société.

La liquidation et dissolution se distinguent sur le plan de la chronologie et des effets.

Qu’est-ce qu’une dissolution ?

La dissolution précède la liquidation : c’est la décision qui prononce ou constate la fermeture de la société. C’est elle qui ordonne les opérations de liquidation.

La dissolution n’est pas tout le temps le fait des associés. Elle peut exceptionnellement être prononcée par le juge. C’est le cas de la dissolution judiciaire pour justes motifs.

Qu’est-ce qu’une liquidation ?

La liquidation, quant à elle, traite des conséquences de cette décision. Elle se charge de liquider les actifs restants, puis de répartir les liquidités ainsi obtenues entre les créanciers et les associés.

Le terme liquidation recouvre bien des réalités. La liquidation peut ainsi être judiciaire, ou amiable.

La liquidation judiciaire se déroule entièrement sous le contrôle du juge. Elle répond à des règles légales très strictes.

La liquidation judiciaire est la seule façon de mettre fin à une société dont la situation économique est catastrophique. On parle alors de situation irrémédiablement compromise, rendant impossible l’hypothèse d’un redressement.

La liquidation amiable suit quant à elle la décision de dissolution. Elle ne nécessite en général pas l’intervention d’un juge, sauf litige. La société doit pouvoir faire face à son passif exigible. Si ce n’est pas le cas, il faut demander l’ouverture d’une procédure collective.

La liquidation amiable poursuit in fine le même but que la liquidation judiciaire : liquider les derniers actifs, apurer le passif éventuel, et mettre définitivement fin à l’activité auto entrepreneur de la société.

Fermeture de société : la procédure de dissolution

La décision de dissolution, prise par les associés ou par le juge, constitue le premier pas pour fermer une société.

Les étapes de la dissolution

Dissoudre une société impose le respect des démarches et formalités de radiation dans un ordre chronologique précis.

La décision de dissolution

La décision de dissolution peut être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. À cette occasion, un procès-verbal est dressé.

La décision de dissolution peut également émaner du juge, et se traduire par un acte judiciaire.

L’enregistrement de l’acte de dissolution

L’enregistrement au service des impôts des entreprises de l’acte de dissolution est obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2019, la société n’a plus à s’acquitter du droit fixe. Celui-ci s’élevait à 375 euros, et était porté à 500 euros lorsque le capital social de la société dissoute était supérieur à 225 000 euros.

L’enregistrement de l’acte reste obligatoire et doit avoir lieu dans le mois suivant la date de dissolution, en plus de la dernière déclaration de chiffre d’affaires.

La publicité de la dissolution

Une fois la décision de dissolution prise, il faut en informer l’État et les tiers.

Un avis de dissolution doit ainsi être inséré dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du lieu du siège social. Il contient des mentions obligatoires, telles que le montant du capital social et l’adresse du siège social. Le prix de l’avis varie en fonction du journal choisi et du nombre de mots.

Le représentant légal doit ensuite déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent une déclaration modificative mentionnant la dissolution. Celle-ci doit être accompagnée de la décision de dissolution, de l’acte de désignation du liquidateur (cf. infra), et de l’attestation de parution au JAL.

Le greffier se charge de transmettre l’information aux divers organismes concernés. Il procède à l’insertion d’un avis dans le Bodacc. La dissolution est inscrite sur le RCS.

Des frais de greffe sont à régler à l’occasion du dépôt du dossier de dissolution.

Les effets de la dissolution

Sauf cas particulier, le prononcé de la dissolution entraîne la liquidation de la société.

La personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

Fermeture de société : la procédure de liquidation amiable

La liquidation d’une entreprise, comme son nom l’indique, est essentiellement une procédure liquidative. Elle sert à céder les derniers actifs, et répartir une somme d’argent ou des biens entre les éventuels créanciers et les associés.

La liquidation constitue la seconde étape de la dissolution-liquidation anticipée. En outre, le Centre de Formalités aide les entreprises avec ces formalités.

Les étapes de la liquidation amiable

Il n’y a pas de décision de liquidation : la société se trouve en liquidation dès lors que sa dissolution est prononcée.

La nomination d’un liquidateur

La décision de dissolution s’accompagne nécessairement de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. Les opérations d’envergure peuvent en effet nécessiter la présence de plusieurs liquidateurs.

Ce sont les statuts qui établissent les règles de nomination du liquidateur. À défaut, celui-ci est nommé par les associés réunis en assemblée générale. En cas de conflit, un juge peut trancher.

À la différence de la liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas forcément un professionnel. En pratique, c’est d’ailleurs le dirigeant qui est nommé.

La mise en œuvre de la liquidation

Pendant le déroulé des opérations de liquidation, le liquidateur gère la société sous le contrôle des associés, qui continuent à être régulièrement convoqués en assemblée. Le liquidateur doit leur rendre des comptes de façon périodique.

Le liquidateur commence par établir un inventaire de l’actif et du passif de la société. Il se charge ensuite de liquider les actifs de la société. Cela signifie qu’il va chercher à transformer les biens et créances en liquidités, pour les répartir plus aisément entre créanciers et associés.

L’argent récolté permet en priorité de désintéresser les créanciers. Au contraire de la liquidation judiciaire, la loi n’impose pas d’ordre précis pour le paiement. Les actifs restants ont ensuite vocation à revenir aux associés.

La clôture de la liquidation

Une fois sa mission achevée, le liquidateur convoque les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Il leur présente à cette occasion le compte final de liquidation.

L’assemblée des associés doit alors :

• Statuer sur le compte définitif.
• Se prononcer sur le quitus de la gestion du liquidateur.
• Décharger le liquidateur de son mandat.
• Constater la clôture de la liquidation.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce peut intervenir pour débloquer la situation et éviter que la liquidation ne s’éternise.

La validation des comptes de liquidation entraîne l’établissement d’un avis de clôture de la liquidation. Celui-ci est publié dans un JAL. C’est à ce moment-là que la société perd sa personnalité juridique.

S’il existe un boni de liquidation (c’est-à-dire des actifs restants après paiement des créanciers), le procès-verbal de liquidation doit être enregistré au service des impôts avant le 15 du mois suivant la clôture des opérations de liquidation. Le partage des actifs donne droit au paiement d’un droit d’enregistrement.

Le liquidateur doit en outre procéder à la radiation auto entrepreneur de la société au RCS dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis.

Les effets de la liquidation

La personnalité morale de la société survit pendant les opérations de liquidation. Elle s’éteint à la clôture de celle-ci, ce qui emporte de nombreux effets juridiques et fiscaux.

Le partage des actifs à la suite de la clôture

La société est éteinte : elle n’a plus de patrimoine. Ses derniers actifs, détenus par les associés en indivision, ont donc vocation à être répartis et attribués, dès lors que les éventuels créanciers ont été payés.

La clôture de la liquidation amène donc à ce que l’on appelle le partage des biens entre les associés, de la même façon que les héritiers se partagent les biens après la succession. Ce sont d’ailleurs les mêmes règles du Code Civil qui s’appliquent.

Deux opérations sont alors à distinguer : la reprise des apports, et le partage du boni de liquidation.

Les apports réalisés à la création de la société ou en cours de vie sociale ont en effet vocation à revenir à ceux qui les ont faits à la fermeture de la société. La reprise s’effectue le plus souvent en espèces ; parfois en nature. Les statuts peuvent spécifier des règles particulières pour la reprise des apports.

Les apports en industrie, qui désignent l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, ne sont en revanche pas remboursables.

Si, une fois que les associés ont récupéré le montant de leur apport, il reste des actifs, on parle de boni de liquidation. Il est en principe réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans le capital social, à moins que les statuts n’aient prévu une autre répartition.

Les aspects fiscaux de la liquidation

La fermeture d’une société par la dissolution-liquidation constitue une cause de cessation d’activité de l’entreprise, alors génératrice d’impôts. Fermer une société s’avère parfois être une opération fiscalement coûteuse.

Si le partage dégage un mali de liquidation, aucun impôt n’est dû.

À l’inverse, si vient à apparaître un résultat de liquidation positif, un impôt doit être acquitté. Le coût fiscal dépend du régime d’imposition de la société fermée.

Si la société liquidée était à l’IR, la reprise des apports ne constitue pas une opération imposable. Le résultat de liquidation ne donne pas lieu au paiement de l’IR. Il faut cependant prévoir des droits d’enregistrement lors des opérations de partage : 2,5 % du montant des actifs.

Si la société liquidée était à l’IS, le coût de sa fermeture s’avère plus important. La société doit dans cette hypothèse payer l’impôt sur les sociétés sur le résultat de liquidation. Du côté des associés, la reprise de leur apport s’effectue en franchise d’impôt. La part de résultat de liquidation positif leur revenant est en revanche imposée au titre de l’impôt sur le revenu.

Fermer une société de manière temporaire : la mise en sommeil

Il existe un cas dans lequel la société peut cesser son activité, sans toutefois fermer définitivement. On appelle cela la mise en sommeil d’une société.

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

La mise en sommeil désigne une cessation d’activité temporaire et volontaire. Elle représente une alternative face à la fermeture de société, puisqu’elle n’a pas de caractère définitif. Aucune dissolution n’a alors lieu.

La société mise en sommeil conserve une existence sur le plan juridique et fiscal, ainsi que son immatriculation. Elle n’a cependant pas d’activité économique.

La durée de la mise en sommeil est limitée à :

• 2 ans pour une société.
• 1 an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle.

La mise en sommeil d’une société répond à des formalités des entreprises de publicité.

Le statut juridique de l’entreprise importe peu. Une nuance cependant : on ne parle pas de mise en sommeil pour une entreprise individuelle, mais de cessation d’activité temporaire. En plus, cette cessation définitive d’activité entraîne une radiation auprès du Répertoire des Métiers et le cas échéant auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Attention : la mise en sommeil n’est pas une solution dans le cas d’une entreprise en difficulté. Aucune procédure de ce type ne peut avoir lieu lors d’une procédure collective.

La procédure de mise en sommeil

La décision de mettre en sommeil la société doit émaner de son représentant légal : le gérant, le Président, l’entrepreneur individuel… Sauf disposition statutaire contraire, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire n’est pas obligatoire.

La déclaration de cessation d’activité temporaire doit être faite auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent dans le délai d’un mois après l’interruption de l’activité.

Une inscription modificative dans les registres est engendrée par cette déclaration de cessation : au RCS pour un commerçant, ou bien au Répertoire des Métiers pour un artisan. La société doit en outre régler des frais au greffe du Tribunal.

Les tiers sont informés de la mise en sommeil de la société par l’insertion d’un avis au Bodacc.

L’insertion d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) n’est pas obligatoire.

Les effets de la mise en sommeil

Une société mise en sommeil conserve une existence juridique. La société doit alors respecter une série d’obligations.

Les effets de la mise en sommeil sur le plan comptable

Le dirigeant d’une société mise en sommeil ne se trouve pas délesté de ses obligations comptables annuelles, à savoir l’établissement et le dépôt des comptes sociaux, ainsi que la tenue régulière d’assemblées générales.

La loi se montre conciliante pour les petites entreprises mises en sommeil, en allégeant leurs obligations comptables. Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas employer de salarié.

Sous conditions, elles peuvent alors établir un bilan et un compte de résultat abrégés. Les entrepreneurs individuels, quant à eux, se trouvent entièrement dispensés de l’obligation d’établir ces deux documents.

Les effets de la mise en sommeil sur le plan fiscal et social

Le dirigeant de la société conserve son affiliation au régime social dont il dépend : régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou régime général de la Sécurité Sociale. S’il est TNS, il doit s’acquitter de cotisations sociales minimales. S’il est assimilé salarié, il ne paie de charges sociales que s’il reçoit une rémunération.

Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues pendant toute la période de la mise en sommeil.

Sur le plan fiscal, les obligations relatives à la TVA (déclaration de radiation et paiement) disparaissent. Une déclaration de résultats est cependant requise au titre de l’imposition des bénéfices. Il suffit alors d’indiquer la mention « néant » sur la déclaration de radiation. Par exemple, afin de clôturer votre microentreprise, il vous faut entre autres une déclaration de chiffre d’affaires pour l’exercice en cours.

L’entreprise reste redevable à la cotisation foncière des entreprises la première année de la mise en sommeil.

Mettre fin à la mise en sommeil

La fin de la mise en sommeil peut être volontaire ou subie.

Elle est volontaire si le représentant légal manifeste auprès de la cotisation foncière des entreprises sa volonté de redémarrer l’activité de l’entreprise. La procédure suit le principe du parallélisme des formes. Une nouvelle inscription modificative est portée sur les registres.

Le dirigeant peut également décider de fermer définitivement la société par une dissolution, ou encore de la céder à un tiers.

La fin de la mise en sommeil peut également être subie. La mise en sommeil est en effet limitée dans le temps à deux années. Passé ce délai, la société encourt sa radiation sur les registres. C’est le greffe du Tribunal de Commerce qui procède à la radiation auto entrepreneur.