Toute entreprise régie par les lois françaises est soumise à des règles et des obligations, parmi lesquelles l’obligation de souscrire des assurances. Et ce sans tenir compte de la forme juridique, du secteur d’activité, taille… Tour d’horizon des assurances obligatoires pour toutes les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités en toute sérénité.
découvrir l’offre Coover
Les assurances imposées aux entreprises
Les contrats d’assurance obligatoire sont imposés par la loi. Par ailleurs, ils sont la garantie de la bonne marche de l’entreprise et du bien-être de ses salariés. Leurs prix dépendent du domaine d’activité, du nombre de salariés, du chiffre d’affaires, etc. À noter que la non-souscription à une assurance obligatoire expose l’entreprise à des poursuites pénales.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance étatique obligatoire pour les professions réglementées. Cette responsabilité civile professionnelle concerne entre autres les professionnels du droit (avocat, notaire, huissier…), les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, etc.), les professionnels du bâtiment, les experts-comptables, les courtiers, les agences de voyages, les agents immobiliers. En principe, cette assurance de responsabilité civile professionnelle s’applique aux trois grandes catégories suivantes :
- L’assurance de l’activité : elle couvre tous les dommages et incidents survenus dans le cadre de la réalisation de l’activité de l’entreprise et qui peuvent engager la responsabilité civile, juridique, environnementale… de la société
- L’assurance des biens de l’entreprise : immobiliers, mobiliers, véhicules, matériels informatiques, matériels de production, stock… en général tout ce qui se rapproche des entreprises du bâtiment, en principe ces dernières adoptent une garantie décennale
- L’assurance de personne : c’est-à-dire tout ce qui est protection sociale, prévoyance, retraite, déplacements professionnels
Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité décennale qui couvre les dommages constatés sur des travaux livrés pendant 10 ans, comme les dommages aux biens, les dommages corporels, mais aussi les dégâts des eaux, etc. Elle concerne notamment les infiltrations d’eau, les problèmes d’étanchéité, etc.
L’assurance professionnelle automobile
Selon la loi française, toute entreprise qui met à la disposition de ses salariés des véhicules professionnels de plus de 5 ans doit souscrire une assurance professionnelle automobile. Et ce en dépit d’une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés le véhicule en cas d’un accident avec un autre véhicule ou un piéton causé. Les prix et les garanties d’une assurance responsabilité civile varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Aussi est-il important de faire une comparaison des offres avant de valider son choix.
L’assurance multirisque professionnelle ou multirisque pro
Comme son nom l’indique, l’assurance multirisque professionnelle couvre la plupart des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face : incendie, vol, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, dommages électriques… et s’applique aux entreprises du bâtiment, mobiliers, matériels informatiques, etc. Ce type de contrat d’assurance offre aussi d’autres garanties complémentaires comme l’assurance de responsabilité civile, les pertes d’exploitation, la protection informatique, l’assurance des locaux, les dommages causés aux tiers, la protection juridique…
Le prix d’une assurance multirisque pour la responsabilité civile dépend de plusieurs critères, entre autres :
- Le secteur d’activité de l’entreprise
- Le type de biens assurés ainsi que leurs valeurs
- La nature du local professionnel : est-il en local ou appartient-il à l’entreprise
- La localisation de la société
- Ses moyens de protection contre les sinistres : alarme incendie, antivol, etc.
- Son niveau de risque
L’assurance contre les accidents du travail
Contrairement aux indépendants, la souscription à une assurance pour la responsabilité civile contre les accidents du travail est une obligation légale pour les entreprises. Et ce indépendamment du nombre des salariés.
En règle générale, l’assurance contre les accidents du travail couvre :
- Les accidents survenus sur le lieu du travail pendant les heures de travail
- Les accidents survenus lors des déplacements professionnels et sur le chemin du travail
Par ailleurs, elle couvre :
- Les frais médicaux
- Les frais liés à une prothèse
- Les revenus de remplacement si le salarié est en arrêt maladie ou inapte au travail
- Les frais funéraires et les rentes aux ayants droit si le travailleur décède.
Attention, toute entreprise qui ne souscrit pas une assurance pour la responsabilité civile contre les accidents du travail est automatiquement affiliée auprès d’une institution publique, à savoir le Fonds des Accidents du Travail ou FAT.
Les assurances non obligatoires, mais indispensables
Certains contrats d’assurance n’ont pas de caractère obligatoire, mais ils constituent une protection de plus pour l’entreprise.
L’assurance perte d’exploitation
Cette assurance pertes d’exploitation couvre les frais nécessaires au redémarrage des activités après un sinistre : incendie, dégât des eaux, assurance des locaux, dommages aux biens, dommages corporels, dommages causés aux tiers, etc. Il arrive que la responsabilité civile exploitation soit déjà comprise dans l’assurance multirisque. Si ce n’est pas le cas, les entreprises ont l’obligation d’y souscrire.
L’assurance de bien
Ce type d’assurance n’est pas imposé par loi, mais par les bailleurs professionnels pour assurer leurs biens immobiliers contre les risques d’incendie, inondation, dommages électriques, etc. Il peut notamment s’agir :
- des stocks
- des locaux professionnels
- …
Bon à savoir : l’assurance de bien est systématiquement incluse dans le contrat de bail.
