Reprise d’entreprise : que rachète-t-on exactement ?

Vous changez de vie professionnelle et vous vous intéressez aux projets de reprise d’une entreprise en difficulté. Si ce n’est pas forcément la question la plus importante pour un projet de reprise d’entreprise pour les chefs d’entreprise, il peut être intéressant de se pencher sur la définition d’une entreprise, même s’il en existe plusieurs.

Définir le contenu plutôt que le contenant

S’il n’existe pas une seule définition de ce qu’est une entreprise, il est par contre possible d’identifier ce qu’elle contient. Parmi les entreprises que vous envisagez de reprendre, cela permet notamment de faire le tri et de sélectionner les différents dossiers qui vous intéressent en tant que repreneur d’entreprise en difficulté. La structure juridique et le fonds de commerce sont les deux composantes communes aux entreprises.

Entreprise individuelle : entrepreneur personne physique

L’entreprise que vous allez racheter peut être exploitée dans le cadre juridique d’une entreprise individuelle. Parmi l’ensemble des entreprises dans ce secteur d’activité, cette structure juridique est très fréquente. Elle a pour principe l’exercice de l’activité en nom propre. Cela signifie que l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule personne. D’après la définition fournie par l’Insee, les entreprises individuelles sont « la propriété exclusive d’une personne physique ».

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l’entreprise individuelle aujourd’hui disparue qui a pour principe de créer un patrimoine affecté dans un secteur d’activité professionnelle et de séparer ainsi juridiquement le patrimoine personnel des chefs d’entreprises.

Dans tous les cas, le dirigeant d’une entreprise individuelle réalise tous les actes en son nom propre :

• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ;
• l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan ;
• déclaration d’activité à l’Urssaf pour une profession libérale.

Lors d’une transmission d’entreprise individuelle, vous ne rachetez que les actifs de l’entreprise, et/ou le fonds de commerce. Vous ne rachetez pas la structure puisqu’elle se confond avec la personne physique des chefs d’entreprises. Le rachat comprend juste un changement de dirigeant, l’acte de cession comprend la cession de parts pour la totalité des parts.

Société : une personne morale pour l’entreprise

Alors que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne constituent qu’une seule et même personne, la société crée une personne morale. Selon la définition apportée par l’Insee, une société est « la propriété collective de ses actionnaires ».

Le droit des sociétés distingue les associés et les actionnaires en fonction de la nature juridique choisie pour les projets de reprise d’entreprises. La définition précise donc que les associés sont les propriétaires d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral (SEL), ou société civile immobilière (SCI).

De leur côté, les actionnaires détiennent des actions de société par actions simplifiée (SAS), de société anonyme (SA), de société en commandite par actions (SCA).

Société unipersonnelle ou pluripersonnelle

En fonction de la nature de votre activité et des moyens (disponibles et nécessaires), vous choisirez parmi ces différentes formes juridiques. Pour permettre aux entreprises d’évoluer, le droit des sociétés permet de changer de nature juridique.

Si vous investissez seul, c’est possible puisque certaines formes juridiques peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire ne compter qu’un seul actionnaire ou associé. C’est le cas de la SARL qui est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la SAS qui est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La transmission d’entreprise se fait dans ce cas-là par le rachat des actions ou parts sociales pour le changement de dirigeant. Il peut être intégral ou partiel si certains associés/actionnaires souhaitent garder des parts. Un processus de reprise progressive peut être une bonne solution. Enfin, pour la transmission des entreprises, en ce qui concerne la vente des actifs de l’entreprise, la société, personne morale, peut vendre ses actifs, en partie ou intégralement. Cela peut être intéressant pour racheter uniquement du matériel, des biens incorporels, dont le fonds de commerce.

Le fonds de commerce : élément commun à la société et l’entreprise individuelle

Si vous achetez une entreprise, c’est sans doute pour son potentiel commercial. C’est donc le fonds de commerce qui vous intéresse. Autant savoir ce que contient le fonds de commerce dont la définition est clairement fixée par le droit commercial. En résumé, dans toutes les entreprises qui en possèdent un, le fonds de commerce est composé de 3 catégories d’éléments, nécessitant parfois une clause de garantie :

• Eléments corporels : immeubles, matériel, outillage, véhicules, mobilier, etc. (les éléments corporels nécessitent le plus souvent d’une clause de garantie lors de la cession de parts pour la transmission d’entreprises)
• Eléments incorporels : clientèle, nom commercial, enseigne, contrats signés, droit au bail, licences, savoir-faire, brevets, marques, modèles, etc.
• Stocks : marchandises et matières premières.

Une annonce légale au minimum pour la cession du fonds de commerce

La reprise d’entreprises individuelles ne nécessite pas autant de formalités que pour la transmission des entreprises sociétaires pour le repreneur d’entreprise. En effet, la seule publication d’annonce légale indispensable pour la cession d’entreprise concernera le fonds de commerce si la cession en contient un. Cette publicité légale pour les pouvoirs publics est à la charge de l’acquéreur et doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Le journal d’annonces légales (JAL) doit être disponible dans le département où est situé le fonds : on parle de journal habilité par le préfet à publier des annonces légales. En parallèle, une annonce de l’acte de cession est publiée pour les pouvoirs publics au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par les chefs d’entreprise.

Si en plus du fonds de commerce, l’opération concerne les parts sociales ou les actions d’une société, vous devrez publier une annonce légale pour la cession d’entreprise. Elle concernera par exemple le changement de gérant (société SARL) ou de président (société SAS). De même, il est possible que l’adresse du siège social de l’entreprise exploitée en société change. Dans ce cas la publication d’une annonce de transfert de siège social est indispensable après validation des statuts juridiques par les associés/actionnaires dans les termes d’une transmission d’entreprises.