Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise.
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comparerLa dissolution de l’entreprise et nomination du ou des liquidateurs
Lors d’une liquidation d’entreprise, la décision de dissolution est prise soit en assemblée générale extraordinaire des détenteurs de parts sociales s’il s’agit d’une dissolution conventionnelle, soit par ordonnance du tribunal s’il s’agit d’une dissolution judiciaire.
Lorsqu’elle est judiciaire, la décision du tribunal fait suite à une saisine écrite qui doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la cessation d’activité de paiement. Cette saisine doit être accompagnée des documents qui prouvent l’effectivité de la déclaration de cessation de paiements.
La décision des associés d’engager une procédure de dissolution désigne également une ou plusieurs personnes en tant que liquidateurs, avec pour rôle de se charger de liquider l’actif de l’entreprise afin d’en apurer le passif.
Pour être opposable à tous, la décision de dissolution doit faire l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social et fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal compétent et d’un enregistrement à la recette des impôts des entreprises. Le greffe se charge donc d’en effectuer une publication au Bodacc et d’effectuer une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés.
Préalablement au dépôt au Greffe, le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès des impôts des entreprises. Pour ce faire, des droits fixes doivent être réglés.
Lorsque la décision de liquidation émane des propriétaires de l’entreprise, les documents suivants doivent être produits auprès du greffe :
- Copie du RCS,
- Exemplaire enregistré et légalisé de la décision des associés à engager une procédure de dissolution et liquidation ;
- Les imprimés M2 dûment remplis et signés par les personnes habilitées ;
- Une attestation de parution de l’avis de dissolution et liquidation dans un journal d’annonces légales ;
- Les documents d’identité du liquidateur et les documents qui prouvent sa capacité à exercer l’objet social de l’entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur, datée et signée en original par l’intéressé, s’il s’agit d’une personne physique.
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Mise en œuvre de la liquidation
La mise en œuvre de la radiation incombe au liquidateur qui dispose d’un délai dont la durée varie selon qu’il s’agisse d’une procédure simplifiée ou d’une procédure normale. La mise en œuvre de la liquidation consiste au recensement des actifs disponibles et à leur transformation en liquidités par voie de vente ou de recouvrement, selon le type d’actifs, ce qui sera suivie du désintéressement des différents créanciers et du règlement de l’ensemble des litiges, suivant les rangs de chacun. Pour le désintéressement des créanciers, le liquidateur suit un projet de liquidation qui devra être validé par ceux qui l’ont nommé et accepté par les créanciers.
Le liquidateur est également chargé de la gestion administrative de l’entreprise. Il en est le mandataire social durant toute la durée de la liquidation.
En cas de dissolution-liquidation, un juge commissaire peut être nommé afin de s’assurer que toutes les parties qui ont un intérêt dans les formalités de dissolution ne soient pas lésées dans leurs droits.
Lorsque l’entreprise dispose d’actifs financiers, ceux-ci font l’objet d’une évaluation et d’un projet de répartition qui est déposé au greffe durant la durée de la liquidation. S’il n’y a pas d’objection motivée et acceptée, la répartition sera effectuée conformément au projet ou selon l’avis du juge commissaire.
L’article R 123-75 du code de commerce prévoit que la radiation d’une société doit être requise par le liquidateur dans les 30 jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
La déclaration auprès du Greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises soit être accompagnée des documents suivants :
- 1 exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation,
- 1 exemplaire du dépôt de bilan de liquidation,
- 1 formulaire M4 de déclaration de radiation dûment remplie et signée,
- l’attestation de parution de la radiation dans un journal d’annonces légales.
Préalablement à l’envoi du dossier de dépôt de bilan au Greffe, il convient de faire enregistrer le PV de liquidation auprès des impôts. En cas de boni de liquidation, des droits d’enregistrement devront être réglés ; d’autre part s’il y a mali de liquidation, le partage est proportionnel à l’apport au capital social pour chacun des associés. Ils seront responsables au mali de liquidation à la même hauteur du partage du boni de liquidation.
Clôture de la liquidation judiciaire
Les opérations de liquidation sont closes lorsqu’il y a extinction du passif ou insuffisance d’actifs. Elle peut avoir également lieu lorsque le délai défini par le tribunal est atteint, en cas de dissolution-liquidation.
Les modalités de clôture sont publiées par le liquidateur dans un délai maximum de trois mois après qu’elles aient été atteintes et déposées au greffe du tribunal de commerce, afin que les formalités de dissolution administratives de déclaration de cessation d’activité soient effectuées. Il s’agit notamment de publication au Bodacc et mise à jour du registre de commerce.
Dans le cas d’une clôture pour insuffisance d’actifs, les créanciers ont un délai de 8 jours pour contester ou dénoncer les mentions publiées au Registre du commerce et des sociétés.
Effets d’une liquidation
- Durant la liquidation, les propriétaires sont dépossédés de tous leurs droits sur leur entreprise.
- À l’issue d’une opération de liquidation, les totaux de l’actif et du passif de l’entreprise doivent être nuls.
- Une liquidation constate de façon définitive la dissolution d’une entreprise. C’est-à-dire qu’elle entérine la disparition de la personnalité morale que constituait cette entité économique.
- Une liquidation entraine nécessairement le licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel.
- Le coût d’une liquidation peut se révéler important du fait de la nécessité de 2 annonces légales, de droits d’enregistrement et de la rédaction des décisions de dissolution et de radiation.
David
Bonjour je travaille dans une société sa fait 15 ans maintenant la boîte c est fermé et j ai rien touché sa fait 4 mois mnt même le chômage économique il veut pas donner l attestation de l employeur et mon dossier c est incomplet aidez moi svp que dois je faire merci
George Mathieu
Bonjour,
Normalement, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire a été désigné. Vous devriez le contacter. Par ailleurs les salaires sont normalement couverts par le fonds de garantie des paiements.
Bon courage
Jean-Marie DURAY
Bonjour,
avec pour rôle de se charger de liquider l’actif de l’entreprise afin d’en apurer le passif
Actif: Est-il à considérer du point de vue comptable?
Les biens repris dans le bilan?
Merci.
George Mathieu
Bonjour,
Il s’agit bien de l’actif présent en comptabilité ou dans le bilan. Cependant ces actifs ne seront peut-être pas liquidés à la valeur comptable. Certains peuvent avoir perdu de la valeur alors que d’autres peuvent en avoir gagné.
Je reste à votre disposition.
Jean-Marie DURAY
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans le cas d’une marque qui a été enregistrée par l’entreprise elle est comptabilisée en charge et n’entre pas dans l’actif. Elle n’est pas non plus dans le bilan. Elle ne sera pas reprise dans l’inventaire.
Pourra-t-elle être vendue par le liquidateur?
Merci.
Jm DURAY
George Mathieu
Bonjour,
Même si elle a été passée en charge comptablement, elle reste un actif appartenant à la société (à condition qu’elle soit enregistrée comme tel à l’INPI). Le liquidateur pourra donc la vendre …
Jean-Marie DURAY
Bonjour,
Il me semble tout à fait logique qu’il puisse la vendre, mais vous devez admettre qu’il y a contradiction entre vos deux réponses!
Considérer la marque enregistrée par l’entreprise a pour conséquence de modifier l’actif pendant la période de la liquidation. Imaginons une liquidation pour manque d’actif?
La marque n’est pas présente dans l’inventaire qui est publié. Elle n’est pas identifiée. Les tiers ne sont donc pas informés de son existence, ni de sa valeur
Vous soulevez à raison le problème de l’enregistrement. Si la marque avait été un actif le commissaire aux comptes aurait « audité » la marque et ensuite l’aurait peut-être « certifié ». Pour la marque enregistrée par l’entreprise ce ne sera pas le cas.
Bien à vous.
Jm DURAY
George Mathieu
Bonjour c’est au dirigeant de l’entreprise de déclarer les actifs non comptabilisés au liquidateur … sinon il ne peut avoir connaissance des actifs non inscrits au bilan mais ayant pourtant une valeur.
Monsieur M
J ai une question, ma boîte de transports a fait l objet d une liquidation judiciaire un liquidateur a été mandaté. Lors de notre rendez vous avec le liquidateur, elle regardait mes comptes bancaires et elle a vue que effectivement j ai fait différente course avec la carte de la société…. elle m’ a répondu que le dossier avait l air d être cline mais qu avec ses différents mouvements bancaires c étais pas si cline. Que peut elle faire sachant que je n ai pas d’actif. S il vous plait qui pourrait me donner une vraie réponse sa m inquiet….
Mathieu
Bonjour,
Le mandataire pourrait demander la faute de gestion mais c’est plutôt rare et dépend du montant en question.
ETTWILLER
La société de transport et mise en liquidation il reste 6 chauffeur mais il y Plus de boulot alors on doit aller au dépôt tou les jours 8h suis je obligé d i aller tous les jours.je voudrais savoir si on va être licencié ou .merci
Mathieu
Bonjour,
Si la société est en liquidation judiciaire, vous allez certainement être licencié (sauf reprise par un nouvel entrepreneur). La procédure peut prendre un peu de temps malheureusement.